FinancementGarantie

Pour quels projets ?

Cette aide facilite le financement de projets de transmission d’entreprises qualifiées « Offreur de Solutions », selon le parcours digital token.

L’objectif est de faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions », tels que définis dans le parcours digital token.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur, sous réserve des exclusions prévues.

Bénéficiaires éligibles

PME selon la définition européenne en vigueur.

Entreprises et organismes non éligibles

  • Entreprises en difficulté, telle que définie par la réglementation européenne en vigueur
  • Entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux, bilan et compte de résultat, sauf en cas de création
  • Associations ou fondations n’ayant pas une activité économique

Secteurs et opérations non éligibles

  • Activités d’intermédiation financière, NAF K 64, sauf les activités des sociétés holding, NAF 64.2
  • Opérations purement patrimoniales, comme le cash out ou la vente à soi-même
  • Activités de promotion et de location immobilière, NAF Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1, sauf les programmes immobiliers portés par une SCI et destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI

Quelles dépenses ?

Les opérations éligibles concernent l’acquisition de capital, de droits de vote ou de titres, ainsi que certaines opérations de reprise.

Opérations éligibles

  • Acquisition de la majorité du capital ou des droits de vote
  • Acquisition d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat
  • Financement de l’acquisition de titres, parts sociales ou actions, d’une entreprise de plus de 3 ans, porté par une holding de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO
  • Acquisition par un ou plusieurs actionnaires majoritaires d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise
  • Reprise d’un fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans

Montant et modalités

La garantie est encadrée par une quotité maximale et une durée déterminée.

Quotité maximale

80 %

Durée

De 2 à 7 ans

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
26/09/2026
Modification indiquée par la source
01/07/2026
Dernière vérification enregistrée
01/07/2026

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