La Garantie SOFISCOP poursuit quatre objectifs.
Objectifs
- Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires
- Supprimer les cautions personnelles
- Optimiser les montages financiers
- Renforcer la solidarité inter-SCOP
AIDE PUBLIQUE
Garantie SOFISCOP
La Garantie SOFISCOP facilite l’accès des SCOP aux financements bancaires, mutualise le risque et peut supprimer les cautions personnelles. Elle couvre 25 % ou 50 % des prêts selon les cas, sous réserve des conditions prévues.
Proposée parCGSCOP
FinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux sociétés coopératives de production répondant aux conditions d’adhésion et de cotisation indiquées.
Bénéficiaires
Sociétés coopératives de production adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
Quelles dépenses ?
La garantie intervient en risque final, après mise en jeu de tous les recours et sûretés.
Actifs financés concernés
- Bâtiments
- Véhicules
- Matériel nantissable
- Crédit-bail
- Actions ou parts sociales d’entreprises
- Fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d’entreprise de note correspondante
Montant et modalités
Le niveau de garantie dépend de la situation du dossier et de la prise de garantie sur l’actif financé.
Taux de garantie
- 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum, pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l’actif financé
- 25 % dans les autres cas
Principales conditions
L’entreprise doit respecter des conditions d’ancienneté et acquitter les contributions prévues.
Ancienneté requise
- 3 exercices clos pour les dossiers BFR
- 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres
Contributions financières
- Une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires
- Une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupérée en fin d’emprunt
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/12/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 05/12/2025
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