PublicTPE et PME
FinancementGarantie

Pour quels projets ?

Cette garantie permet aux entreprises de renforcer leur structure financière par de nouveaux concours ou par consolidation.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises éligibles

  • TPE et PME
  • Entreprises quelle que soit leur forme juridique
  • Entreprises appartenant à tous les secteurs d’activité

Activités non éligibles

  • Activités d’intermédiation financière, NAF K 64, sauf les activités des sociétés holding, NAF 64.2
  • Opérations purement patrimoniales, comme le cash out ou la vente à soi-même
  • Activités de promotion et de location immobilière, NAF Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1, sauf les programmes immobiliers portés par une SCI et destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI

Entreprises non éligibles

  • Entreprises en difficulté, telle que définie par la réglementation européenne en vigueur
  • Entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux, bilan et compte de résultat, sauf en cas de création
  • Associations ou fondations n’ayant pas une activité économique

Quelles dépenses ?

La garantie couvre les concours suivants.

  • Prêts à moyen et long terme
  • Prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou achats de titres
  • Crédits-baux mobiliers et immobiliers
  • Locations financières, à l’exclusion de la location simple

Montant et modalités

Durée de la garantie

La durée de la garantie est comprise entre 2 et 7 ans, avec un maximum de 15 ans lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession-bail immobilière.

Quotité garantie

  • 50 %
  • 70 % si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux à l’entreprise
Contrat de garantie

Quotité du contrat de garantie : 50 %.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
26/09/2026
Modification indiquée par la source
03/08/2026
Dernière vérification enregistrée
03/08/2026

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