Garantie inconditionnelle de non-remboursement du crédit permettant de financer des contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils.
AIDE PUBLIQUE
Garantie Pure Inconditionnelle
Garantie inconditionnelle couvrant à 100 % le risque de non-paiement d’un crédit destiné à financer des contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils. Elle concerne notamment le crédit-bail export, les structures de financement à recours limité et, éventuellement, le crédit hypothécaire.
Proposée par
Bpifrance
BpifranceFinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- Fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales
- Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger
- Entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger
- Organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier
- À titre exceptionnel, et pour tenir compte des pratiques de concurrence, société française ou étrangère ayant procédé à l’émission d’obligations dans le cadre de financements d’opérations d’exportation
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Opérations de crédit-bail export avec recours sur l’actif
- Opérations faisant appel à des structures de financement à recours limité
- Éventuellement, opérations en crédit hypothécaire
Montant et modalités
Durée de validité de la promesse
La promesse de garantie est valable 6 mois, conformément aux Conditions d’octroi d’une promesse de garantie pure inconditionnelle.
Quotité garantie
La quotité garantie est de 100 %.
Fonctionnement de la garantie
La garantie est inconditionnelle, elle n’a pas de fait générateur de sinistre. Le risque couvert est le risque de non-paiement de la créance par le débiteur, le locataire en cas de crédit-bail, ou l’emprunteur en cas de crédit direct, quelle que soit la cause de ce non-paiement.
Délai constitutif de sinistre
Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours.
Coût
- Droits d’ouverture de dossier à acquitter, et éventuellement droits de renouvellement
- Frais encourus par Bpifrance, notamment les frais de déplacement et les frais juridiques, à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel
- Minimum de prime dépendant de l’accord ASU applicable, l’article 39 de l’ASU 2011 permettant de connaître la version de l’Accord applicable à l’opération en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l’appareil
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/01/2026
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