Cette garantie permet à l'entreprise de développer son activité à l'international en utilisant les engagements par signature.
AIDE PUBLIQUE
Garantie Internationale Court Terme
Cette garantie permet aux TPE et PME de développer leur activité à l'international en sécurisant des engagements par signature liés à l'exportation et, sous conditions, des besoins à l'importation. La quotité est de 60 %, sous réserve des critères d'éligibilité et des exclusions indiqués.
Proposée par
Bpifrance
BpifrancePublicTPE et PME
FinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L'aide s'adresse aux TPE et PME qui remplissent les critères d'éligibilité indiqués ci-dessous.
Entreprises éligibles
- TPE et PME
- Quelle que soit leur forme juridique
- Répondant aux critères d'éligibilité de la Garantie de Bpifrance
Seuils financiers
Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d'euros ou le total du bilan ne doit pas excéder 43 millions d'euros.
Secteurs non éligibles
- NAF K 64, activités d'intermédiation financière, les activités des sociétés holding relevant du NAF 64.2 étant éligibles
- NAF, sections L 68.1, L 68.2 et F 41.1, activités de promotion et de location immobilière
Quelles dépenses ?
La garantie couvre les concours suivants.
Concours garantis
- Engagements par signature liés à des marchés à l'exportation, dans le cadre de la Garantie des Lignes de Cautions Export
- Besoins à l'importation sous conditions, dans le cadre des Crédits documentaires Import
Montant et modalités
Quotité
60 %
Durée
- Caution ponctuelle export, durée prévisionnelle de la caution
- Ouverture au renouvellement de ligne de cautions export, entre 6 et 12 mois avec une limite maximum de 18 mois
- Crédit documentaire import, entre 6 et 12 mois avec une limite maximum de 18 mois
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/08/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/08/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.