FinancementGarantie

Pour quels projets ?

La Garantie Création Verte facilite le financement des projets de création d’entreprises qui satisfont aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.

La Garantie Création Verte facilite le financement des projets de création d’entreprises satisfaisant aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux PME. Certaines entreprises, structures et activités sont exclues.

Bénéficiaires

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Entreprises et structures non éligibles

  • Entreprises en difficulté, telle que définie par la réglementation européenne en vigueur
  • Entreprises qui ne peuvent pas produire de comptes sociaux, bilan et compte de résultat, sauf en cas de création
  • Associations ou fondations n’ayant pas une activité économique

Secteurs et opérations non éligibles

  • Activités d’intermédiation financière, NAF K 64, sauf les activités des sociétés holding, NAF 64.2
  • Opérations purement patrimoniales, comme le cash out ou la vente à soi-même
  • Activités de promotion et de location immobilière, NAF Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1, sauf les programmes immobiliers portés par une SCI et destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI

Quelles dépenses ?

La garantie couvre plusieurs types de concours et de projets, selon le token obtenu par l’entreprise.

Concours garantis

  • Prêts moyen-long terme
  • Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres ou compte courant d’associé, injectés dans une entreprise de moins de 3 ans
  • CBM et CBI
  • Locations financières, hors location simple

Projets liés aux tokens « Nouvelle Entreprise » ou « Offreur de Solutions »

  • Financement des investissements matériels et immatériels
  • Financement du besoin en fonds de roulement
  • Acquisition de tout ou partie d’un fonds de commerce par une entreprise de moins de 3 ans, indépendamment de l’âge du fonds de commerce repris
  • Acquisition des titres d’une cible âgée de moins de 3 ans

Projets liés au token « Entreprise en Transition »

Financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token.

Montant et modalités

La garantie est accordée dans la limite d’une quotité et d’une durée précises.

Quotité maximale

80 %

Durée

De 2 à 15 ans, jusqu’à 18 ans pour les CBI et certains projets ENR.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
26/09/2026
Modification indiquée par la source
01/07/2026
Dernière vérification enregistrée
01/07/2026

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