Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.
AIDE PUBLIQUE
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales
Exonération de cotisations patronales pendant 12 mois pour une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR), lors de l'embauche d'un salarié en CDI ou en CDD de 12 mois minimum. Elle concerne les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales, sous certaines conditions.
PublicEntreprise
FinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois
- Ayant 50 salariés maximum
- N'ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche
Quelles dépenses ?
Exonération concernée
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.
Elle concerne le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.
Montant et modalités
Montant et durée de l'exonération
- Exonération totale jusqu'à 1,5 fois le Smic, soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels
- Exonération dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic, soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels
Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.
Principales conditions
Démarche à effectuer
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l'adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 02/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 02/01/2026
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