Cette exonération vise à soutenir les territoires ruraux vulnérables et à y encourager l’implantation d’entreprises.
L’exonération de TFPB doit être décidée par une délibération de la commune ou de l’EPCI.
AIDE PUBLIQUE
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Cette exonération facultative de TFPB soutient l’implantation d’entreprises dans les territoires ruraux vulnérables et les zones France Ruralité Revitalisation. Elle concerne notamment des entreprises de moins de 11 salariés créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, sous réserve d’une délibération de la commune ou de l’EPCI.
PublicEntreprises
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif concerne certaines entreprises implantées dans une zone France Ruralité Revitalisation.
Entreprises éligibles
- Employer moins de 11 salariés
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
- Avoir été créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- Avoir son siège social, l’ensemble de ses activités et leurs moyens d’exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation
Autres bénéficiaires possibles
Sur délibération des communes et des EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée aux hôtels, aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes.
Quelles dépenses ?
L’aide prend la forme d’une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Elle s’applique aux immeubles situés dans les zones France Ruralité Revitalisation et rattachés à un établissement qui bénéficie de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Montant et modalités
Taux d’exonération
- Exonération totale sur les cinq premières années
- Exonération de 75 % sur la sixième année
- Exonération de 50 % sur la septième année
- Exonération de 25 % sur la huitième année
Principales conditions
La décision d’exonération relève de la commune ou de l’EPCI doté d’une fiscalité propre.
Calendrier de décision et d’application
Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre de l’année N pour décider de l’exonération de TFPB. Celle-ci s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante, N+1.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.