Cette exonération vise à soutenir les territoires ruraux vulnérables et à y encourager l’implantation d’entreprises.
L’exonération de CFE doit être décidée par une délibération de la commune ou de l’EPCI.
AIDE PUBLIQUE
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cette exonération facultative de CFE soutient l’implantation d’entreprises dans les territoires ruraux vulnérables. Elle concerne les entreprises de moins de 11 salariés créant ou étendant un établissement en zone France Ruralité Revitalisation, sous réserve d’une décision de la commune ou de l’EPCI.
PublicEntreprises
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide concerne certaines entreprises répondant à des conditions d’effectif, d’activité, d’imposition, de période et de localisation.
Entreprises éligibles
- Employant moins de 11 salariés
- Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
- Créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- Ayant son siège social et l’ensemble de ses activités et de leurs moyens d’exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation
Entreprises non éligibles
- Entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d’autres dispositifs d’allégements fiscaux, notamment les zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal
Quelles dépenses ?
L’exonération porte sur la création ou l’extension d’un établissement entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Prise d’effet de l’exonération
- À compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement
- À compter de la 2e année suivant celle de l’extension d’un établissement
Opérations non éligibles
- Créations ou reprises d’activité ou d’entreprise faisant suite au transfert, à la concentration, c’est-à-dire au regroupement d’entreprises, ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR, sauf pour la durée restant à courir
- Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial, sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants, enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du cédant de l’entreprise
- Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale, l’exclusion concernant toutes les formes de reprises par soi-même
Montant et modalités
L’exonération de CFE est totale pendant les cinq premières années, puis diminue progressivement.
Montant de l’exonération
- Totale sur les cinq premières années
- 75 % sur la sixième année
- 50 % sur la septième année
- 25 % sur la huitième année
Principales conditions
La commune ou l’EPCI doté d’une fiscalité propre doit décider de l’exonération dans le délai prévu.
Les communes ou les EPCI dotés d’une fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre, année N, pour décider de l’exonération de CFE. Celle-ci s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante, N+1.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
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