Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.
AIDE PUBLIQUE
France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Cette aide exonère d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 afin de soutenir les territoires ruraux vulnérables et d'y encourager l'implantation d'entreprises. L'exonération est totale pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ans.
PublicEntreprises
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L'aide s'adresse aux entreprises qui remplissent l'ensemble des critères suivants.
Entreprises éligibles
- Employant moins de 11 salariés
- Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
- Créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- Ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation
Entreprises non éligibles
- Entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux, notamment les zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal
Quelles dépenses ?
Opération ouvrant droit à l'exonération
Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Opérations non éligibles
- Créations ou reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration, c'est-à-dire au regroupement d'entreprises, ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR, sauf pour la durée restant à courir
- Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial, sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants, c'est-à-dire l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du cédant de l'entreprise
- Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale, exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même
Montant et modalités
Montant de l'exonération
- Exonération totale sur les cinq premières années
- Exonération de 75 % sur la sixième année
- Exonération de 50 % sur la septième année
- Exonération de 25 % sur la huitième année
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 26/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
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