Le Fonds partenarial économie de proximité accompagne les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment, voire quotidiennement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité finance les projets d’investissement des PME artisanales et commerciales de proximité, notamment dans les locaux, l’aménagement, les équipements, les devantures, l’accessibilité, les économies d’énergie et le numérique. La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, entre 500 et 5 000 €, avec un taux pouvant être porté à 50 % pour certains investissements liés aux économies d’énergie.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises, qui regroupe à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris leurs établissements secondaires.
Activités et projets non éligibles
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et agences d’intérim
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Quelles dépenses ?
Aménagement immobilier
- Création, modernisation et extension du local professionnel
- Agencement et mobilier amortissable
- Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale à l’occasion de la modernisation
- Travaux liés aux économies d’énergie
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005
Devanture
- Rénovation et extension, y compris les travaux complets, de la restauration à la réfection totale, le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique
- Rénovation de vitrine
Équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
- Équipement des véhicules
- Achats et équipements neufs
Matériel
Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise, notamment par l’accroissement de la productivité, l’amélioration des conditions de travail ou de sécurité, l’accès à de nouveaux marchés ou la diversification d’activités, à l’exception d’un renouvellement normal à l’identique.
Numérique
Création d’un site Internet réalisée par un professionnel.
Dépenses non éligibles
- Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité
- Véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournée et des véhicules ateliers
- Matériels en crédit-bail
- Acquisitions foncières
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 5 000 €.
Principales conditions
Conditions applicables aux entreprises
- Être à jour des obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires, ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité, notamment une sauvegarde judiciaire, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- Être aux normes environnementales, de sécurité et d’hygiène
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
Conditions selon le projet
- Pour les projets de développement, avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Pour la création ou la reprise, présenter la demande d’aide dans les 6 mois de l’immatriculation au RCS et/ou au RM ou au RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création, ou de l’acte de cession pour la reprise
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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