Le fonds accompagne les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles les habitants et les touristes consomment fréquemment, voire quotidiennement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds partenarial économie de proximité
Cette subvention soutient la création, la reprise et le développement des entreprises du quotidien, notamment leurs investissements productifs, numériques, immobiliers hors foncier et liés à la transition écologique. Elle peut représenter 30 % maximum des dépenses éligibles pour les PME artisanales et commerciales et certaines structures de l’Économie Sociale et Solidaire situées dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.
Proposée parCC du Romorantinais et du Monestois
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises, y compris leurs établissements secondaires
- Structures de l’Économie Sociale et Solidaire, notamment les associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, ainsi que les coopératives SCIC et SCOP
Bénéficiaires et activités non éligibles
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et agences intérimaires
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Quelles dépenses ?
Création et reprise
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et hors véhicules commerciaux
- Montant du rachat de parts sociales, hors frais, dans un projet de reprise de société, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts
Développement
- Programme d’investissements sur 2 ans maximum
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, avec production d’une garantie légale de conformité, immobilisable et amortissable, nécessaire à l’activité, hors renouvellement à l’identique et hors véhicules commerciaux
- Dépenses immobilières, hors foncier
- Prestations de conseil externe issues de diagnostics numériques, notamment pour la création de sites internet vitrines ou de e-commerce, le webmarketing, la cybersécurité et la mise en conformité au RGPD
- Investissements matériels et immatériels liés à la transition numérique, notamment outils de gestion intégrée, solutions de collecte ou de sécurisation des données et matériels informatiques destinés exclusivement à l’activité
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, notamment économie de matière et d’énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local et mobilité douce
Dépenses non éligibles
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage et formation, hors prise en main des outils
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Montant et modalités
Taux de subvention
La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles.
Principales conditions
Conditions d’éligibilité
- Être situé dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois
- Être à jour de ses charges fiscales et de ses cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1M€ HT
- Être en situation de régularité au regard des normes environnementales, d’hygiène et de sécurité, notamment
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 02/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 02/09/2026
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