Le Fonds partenarial économie de proximité accompagne les projets des entreprises du quotidien, dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment, voire quotidiennement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds partenarial économie de proximité
Cette subvention finance jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, entre 800 et 20 000 €, pour des projets de création, de reprise ou de développement d’entreprises de proximité. Elle soutient notamment les investissements amortissables, immobiliers hors foncier, numériques et liés aux transitions écologique et sociale.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux PME et à certaines structures de l’Économie Sociale et Solidaire, sous réserve des exclusions prévues.
Bénéficiaires éligibles
- PME immatriculées au Registre National des Entreprises, qui regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés, y compris leurs établissements secondaires
- Associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA
- Coopératives, notamment les SCIC et les SCOP
Activités et structures non éligibles
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et agences intérimaires
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Succursales, réseaux de franchises et concessions
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Quelles dépenses ?
Le dispositif finance des opérations de création, de reprise et des investissements nécessaires au développement de l’activité.
Opérations éligibles
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et hors véhicules commerciaux
- Rachat de parts sociales, hors frais, dans le cadre d’un projet de reprise de société, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts
Dépenses éligibles
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, avec production d’une garantie légale de conformité, immobilisable et amortissable, nécessaire à l’activité, notamment pour développer ou accroître l’activité et accéder à de nouveaux marchés, hors renouvellement à l’identique et hors véhicules commerciaux
- Dépenses immobilières, hors foncier
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, notamment en matière d’économie de matière et d’énergie, de déchets et d’économie circulaire, de biodiversité, d’approvisionnement local et de mobilité douce
Dépenses non éligibles
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage et formation, hors prise en main des outils
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, en location avec option d’achat ou en location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 20 000 €.
Principales conditions
L’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions administratives, financières et réglementaires suivantes.
Obligations de l’entreprise
- Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales, particulièrement en matière d’évasion fiscale, sociales, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de recours à l’intérim et de tenue des négociations salariales, et réglementaires, ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité, notamment une sauvegarde judiciaire, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- Être aux normes environnementales, de sécurité, d’hygiène et autres normes applicables
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
Conditions selon la nature du projet
- Pour les projets de développement, avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Pour la création ou la reprise, présenter la demande d’aide dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS et/ou au RM ou au RNE, à compter du 1er janvier 2023 pour la création, ou suivant l’acte de cession pour la reprise
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
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