Fonds partenarial économie de proximité

Création et reprise

• soit des investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux)
• soit le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts). Dans le cas d’une reprise par un actionnaire minoritaire, celui-ci, au moment de la demande, devra posséder moins de 25 % des titres et atteindre après ce rachat au minimum 80 % des parts. Dans le cadre d’un pacte d’associés, une reprise à hauteur de 60% des parts sera éligible à condition d’atteindre à terme 80 % des parts.

Dépenses éligibles

• matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux
• dépenses immobilières (hors foncier)
• dépenses liées à la transition numérique
• investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment en lien avec les thématiques suivantes : économie de matière et d’énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce, etc.

Ne sont pas éligibles

• dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils)
• appareils de télécommunications
• dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire
• matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée
• acquisitions foncières
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même.