Le fonds accompagne les projets des entreprises de l’économie de proximité.
Il soutient les entreprises du quotidien dans lesquelles les habitants et les touristes consomment fréquemment, voire quotidiennement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds partenarial économie de proximité
Cette subvention finance jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, entre 500 et 20 000 €, pour accompagner la création, la reprise et le développement des entreprises de l’économie de proximité. Elle soutient notamment les investissements productifs, immobiliers, numériques et liés aux transitions écologique et sociale.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux PME et aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire répondant aux conditions d’éligibilité.
Bénéficiaires éligibles
- PME immatriculées au Registre National des Entreprises, qui regroupe à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés, y compris leurs établissements secondaires
- Associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA
- Coopératives, notamment les SCIC et les SCOP
Activités non éligibles
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et agences d’intérim
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Quelles dépenses ?
L’aide finance les projets de création, de reprise et de développement, ainsi que plusieurs catégories d’investissements.
Création et reprise
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et hors véhicules commerciaux
- Montant du rachat de parts sociales, hors frais, dans le cadre d’une reprise de société, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts
Dans le cas d’une reprise par un actionnaire minoritaire, celui-ci doit, au moment de la demande, posséder moins de 25 % des titres et atteindre après le rachat au minimum 80 % des parts. Dans le cadre d’un pacte d’associés, une reprise à hauteur de 60 % des parts est éligible à condition d’atteindre à terme 80 % des parts.
Dépenses éligibles
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, avec production d’une garantie légale de conformité, immobilisable et amortissable, nécessaire à l’activité
- Dépenses immobilières, hors foncier
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Thématiques citées
- Économie de matière et d’énergie
- Déchets et économie circulaire
- Biodiversité
- Approvisionnement local
- Mobilité douce
Dépenses non éligibles
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage et formation, hors prise en main des outils
- Appareils de télécommunications
- Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, en location avec option d’achat ou en location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 20 000 €.
Principales conditions
L’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions administratives, financières et réglementaires suivantes.
Situation de l’entreprise
- Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales, particulièrement en matière d’évasion fiscale, sociales, notamment en matière d’égalité femmes-hommes, de recours à l’intérim et de tenue des négociations salariales, et réglementaires, ou respecter un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité, notamment une sauvegarde judiciaire, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
Projet et réglementation
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- Être aux normes environnementales, de sécurité, d’hygiène et autres normes applicables
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
Conditions spécifiques
- Pour les projets de développement, avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Pour la création ou la reprise, présenter la demande d’aide dans les 6 mois de l’immatriculation au RCS, au RM ou au RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création, ou de l’acte de cession pour la reprise
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
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