Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds partenarial économie de proximité
Cette subvention accompagne les projets des entreprises de l’économie de proximité et finance des investissements productifs, immobiliers, numériques et liés aux transitions écologique et sociale. Elle s’adresse aux PME et à certaines structures de l’Économie Sociale et Solidaire, avec une aide comprise entre 800 et 20 000 €.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
- PME immatriculées au Registre National des Entreprises, qui regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés, y compris leurs établissements secondaires
- Structures de l’Économie Sociale et Solidaire, notamment les associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, ainsi que les coopératives SCIC et SCOP
Activités et structures non éligibles
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et agences d’intérim
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
Création et reprise
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et hors véhicules commerciaux
- Montant du rachat de parts sociales, hors frais, dans le cadre d’une reprise de société, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts
Dépenses éligibles
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, avec production d’une garantie légale de conformité, immobilisable et amortissable, nécessaire à l’activité, notamment pour le développement ou l’accroissement de l’activité et l’accès à de nouveaux marchés, hors renouvellement à l’identique et hors véhicules commerciaux
- Dépenses immobilières, hors foncier
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, notamment en matière d’économie de matière et d’énergie, de déchets et d’économie circulaire, de biodiversité, d’approvisionnement local et de mobilité douce
Dépenses non éligibles
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage et formation, hors prise en main des outils
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, en location avec option d’achat ou en location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 20 000 €.
Principales conditions
Conditions applicables à l’entreprise bénéficiaire
- Être à jour des obligations légales, environnementales, fiscales, notamment en matière d’évasion fiscale, sociales, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, de recours à l’intérim et de tenue des négociations salariales, et réglementaires, ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité, notamment une sauvegarde judiciaire, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- Être aux normes, notamment sur les volets environnemental, de sécurité et d’hygiène
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
Conditions selon le projet
- Pour les projets de développement, avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Pour la création ou la reprise, présenter la demande d’aide dans les 6 mois de l’immatriculation au RCS, au RM ou au RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création, ou de l’acte de cession pour la reprise
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
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