Le Fonds partenarial économie de proximité accompagne les projets des entreprises du quotidien.
Objectif
Il accompagne les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment, voire quotidiennement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité finance des investissements nécessaires à l’activité, des projets de création ou de reprise, ainsi que des dépenses numériques, immobilières hors foncier et liées aux transitions écologique et sociale. Il s’adresse aux PME et à certaines structures de l’Économie Sociale et Solidaire, avec une subvention comprise entre 800 et 20 000 € et représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux PME immatriculées au Registre National des Entreprises et à certaines structures de l’Économie Sociale et Solidaire.
Bénéficiaires éligibles
- PME immatriculées au Registre National des Entreprises, y compris leurs établissements secondaires
- Associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA
- Coopératives, notamment les SCIC et les SCOP
Activités et structures non éligibles
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et d’intérim
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Quelles dépenses ?
Les projets de création et de reprise peuvent porter sur des investissements nécessaires à l’activité ou, dans certains cas, sur le rachat de parts sociales.
Opérations éligibles
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et hors véhicules commerciaux
- Rachat de parts sociales, hors frais, dans un projet de reprise de société, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts
Dépenses éligibles
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, avec production d’une garantie légale de conformité, immobilisable et amortissable, nécessaire à l’activité
- Dépenses immobilières, hors foncier
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, notamment pour l’économie de matière et d’énergie, les déchets et l’économie circulaire, la biodiversité, l’approvisionnement local et la mobilité douce
Dépenses non éligibles
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage et formation, hors prise en main des outils
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire
- Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 20 000 €.
Principales conditions
L’entreprise bénéficiaire doit respecter les obligations applicables et présenter un projet répondant aux conditions suivantes.
Conditions générales
- Être à jour des obligations légales, environnementales, fiscales, sociales et réglementaires, ou respecter un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité, notamment une sauvegarde judiciaire, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements de minimis lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- Être aux normes environnementales, de sécurité, d’hygiène et autres normes applicables
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
Conditions selon le projet
- Pour les projets de développement, avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Pour la création ou la reprise, présenter la demande d’aide dans les 6 mois de l’immatriculation au RCS, au RM ou au RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création, ou de l’acte de cession pour la reprise
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2025
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