Le Fonds partenarial économie de proximité accompagne les projets des entreprises du quotidien.
L’aide vise les entreprises dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment, voire quotidiennement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds partenarial économie de proximité
Cette subvention accompagne les projets des entreprises de proximité, notamment les investissements nécessaires à la création, à la reprise ou au développement de l’activité. Elle représente 30 % maximum des dépenses éligibles, entre 500 et 20 000 €, et s’adresse aux PME artisanales et commerciales ainsi qu’à certaines structures de l’économie sociale et solidaire.
Proposée parCC Coeur de Sologne
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse à des entreprises et structures immatriculées ou constituées selon les conditions précisées ci-dessous.
Bénéficiaires éligibles
- Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises, regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris leurs établissements secondaires
- Associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA
- Coopératives, SCIC et SCOP
Bénéficiaires et activités non éligibles
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et agences d’intérim
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles diffèrent selon que le projet concerne une création ou une reprise, ou le développement de l’activité.
Création et reprise
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et hors véhicules commerciaux
- Montant du rachat de parts sociales, hors frais, dans un projet de reprise de société, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts
Développement
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, avec production d’une garantie légale de conformité, immobilisable et amortissable, nécessaire à l’activité
- Dépenses immobilières, hors foncier
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Dépenses non éligibles
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage et dépenses de formation, hors prise en main des outils
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, en location avec option d’achat ou en location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles.
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 20 000 €.
Principales conditions
Le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes.
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires, ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité, sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- Être aux normes environnementales, de sécurité et d’hygiène
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
- Pour les projets de développement, avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Pour la création ou la reprise, présenter la demande d’aide dans les 6 mois de l’immatriculation au RCS et/ou au RM ou au RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création, ou de l’acte de cession pour la reprise
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 31/08/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 31/08/2026
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