Le Fonds partenarial économie de proximité accompagne les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment, voire quotidiennement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds partenarial économie de proximité
Cette subvention accompagne les PME artisanales et commerciales de proximité dans leurs projets de création, de reprise ou de développement, notamment pour des investissements nécessaires à l’activité, l’immobilier hors foncier, la transition numérique et la transition écologique. Elle représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €, avec un taux pouvant atteindre 50 % pour les investissements porteurs d’économie d’énergie.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises.
Sont concernées les entreprises immatriculées au Registre National des Entreprises, qui regroupe à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris leurs établissements secondaires.
Activités et entreprises non éligibles
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et agences intérimaires
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles diffèrent selon que le projet concerne une création ou une reprise, un développement, ou certaines transitions.
Création et reprise
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et hors véhicules commerciaux
- Montant du rachat de parts sociales, hors frais, dans un projet de reprise de société, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts
Développement
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, immobilisable et amortissable, nécessaire à l’activité, notamment pour le développement ou l’accroissement de l’activité et l’accès à de nouveaux marchés, hors renouvellement à l’identique et hors véhicules commerciaux
- Dépenses immobilières, hors foncier
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Dépenses non éligibles
- Dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage et de formation, hors prise en main des outils
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, en location avec option d’achat ou en location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.
Principales conditions
L’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes.
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires, ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité, notamment une sauvegarde judiciaire, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- Être aux normes environnementales, de sécurité et d’hygiène
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
Condition spécifique aux projets de développement
Avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.
Délai pour les projets de création ou de reprise
Présenter la demande d’aide dans les 6 mois de l’immatriculation au RCS et/ou au RM ou au RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création, ou de l’acte de cession pour la reprise.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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