Le Fonds partenarial économie de proximité accompagne les projets des entreprises du quotidien, dans lesquelles les habitants et les touristes consomment fréquemment, voire quotidiennement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds partenarial économie de proximité
Cette subvention finance des projets de création, de reprise ou de développement des petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales de proximité. Elle soutient notamment les investissements productifs, immobiliers, numériques et liés aux transitions écologique et environnementale, avec une aide comprise entre 1 000 et 20 000 €.
Proposée parCC Loches Sud Touraine
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
Le dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises, qui regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés. Les établissements secondaires sont également concernés.
Activités et projets non éligibles
Quelles dépenses ?
Création et reprise
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et hors véhicules commerciaux
- Montant du rachat de parts sociales, hors frais, dans le cadre d’une reprise de société, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts
Développement
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, avec production d’une garantie légale de conformité, immobilisable et amortissable, nécessaire à l’activité
- Dépenses immobilières hors foncier
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, notamment pour l’économie de matière et d’énergie, les déchets et l’économie circulaire, la biodiversité, l’approvisionnement local et la mobilité douce
Dépenses non éligibles
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage et formation, sauf la prise en main des outils
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, en location avec option d’achat ou en location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 20 000 €.
Principales conditions
Conditions générales
- Être à jour des obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires, ou respecter un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité, notamment une sauvegarde judiciaire, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
- Être aux normes environnementales, de sécurité et d’hygiène
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
Conditions selon le projet
- Pour les projets de développement, avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
- Pour la création ou la reprise, présenter la demande d’aide dans les 6 mois de l’immatriculation au RCS, au RM ou au RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création, ou de l’acte de cession pour la reprise
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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