AIDE PUBLIQUE

Fonds partenarial économie de proximité

Le Fonds partenarial économie de proximité finance des investissements productifs, immobiliers, numériques et liés aux transitions écologique et sociale, ainsi que certains projets de création et de reprise. Il s’adresse aux PME et aux structures de l’ESS, avec une subvention de 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 20 000 €.

Proposée parCC Giennoises Région Centre-Val de Loire

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Le fonds accompagne les projets des entreprises de l’économie de proximité, fréquentées régulièrement par les habitants et les touristes.

L’aide soutient les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment, voire quotidiennement.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux PME et aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire répondant aux conditions d’immatriculation et d’activité prévues.

Bénéficiaires éligibles

PME immatriculées au Registre National des Entreprises, y compris leurs établissements secondaires
Structures de l’Économie Sociale et Solidaire, notamment les associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, ainsi que les coopératives SCIC et SCOP

Activités et projets non éligibles

Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et agences d’intérim
Commerces de gros
Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
Commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
Professions libérales

Quelles dépenses ?

L’aide concerne les projets de création et de reprise, ainsi que les investissements nécessaires au développement de l’activité.

Opérations éligibles

Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et hors véhicules commerciaux
Montant du rachat de parts sociales, hors frais, dans un projet de reprise de société, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts

Dépenses éligibles

Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, avec production d’une garantie légale de conformité, immobilisable et amortissable, nécessaire à l’activité, notamment pour le développement ou l’accroissement de l’activité et l’accès à de nouveaux marchés
Dépenses immobilières, hors foncier
Dépenses liées à la transition numérique
Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, notamment l’économie de matière et d’énergie, les déchets et l’économie circulaire, la biodiversité, l’approvisionnement local et la mobilité douce

Dépenses non éligibles

Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage et formation, hors prise en main des outils
Appareils de télécommunications
Mobilier non spécifique à une activité de production
Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, de location avec option d’achat ou de location longue durée
Acquisitions foncières
Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle

Montant et modalités

Le montant de l’aide dépend des dépenses éligibles retenues.

Montant de l’aide

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 20 000 €.

Principales conditions

L’entreprise bénéficiaire doit respecter les obligations et conditions applicables au projet présenté.

Conditions applicables à l’entreprise

Être à jour des obligations légales, environnementales, fiscales, particulièrement en matière d’évasion fiscale, sociales, notamment en matière d’égalité femmes-hommes, de recours à l’intérim et de tenue des négociations salariales, et réglementaires, ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes
Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité, notamment une sauvegarde judiciaire, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide, ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
Présenter un plan de financement du projet équilibré
Être aux normes environnementales, de sécurité, d’hygiène et autres normes applicables
Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet

Conditions selon le projet

Projets de développement

Avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible

Création ou reprise

Présenter la demande d’aide dans les 6 mois de l’immatriculation au RCS, au RM ou au RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création, ou de l’acte de cession pour la reprise

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 05/10/2026
Modification indiquée par la source: 22/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 22/09/2025

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