AIDE PUBLIQUE

Allocation de chômage partiel

Dispositif d’activité partielle destiné aux entreprises confrontées à une réduction ou une suspension temporaire d’activité. Il vise principalement le maintien des emplois et la prévention des licenciements, avec compensation de la perte de revenu des salariés. Le régime de droit commun couvre l’ensemble des secteurs, tandis qu’une prise en charge exceptionnelle est prévue pour certaines TPE et PME touchées par les incendies dans des territoires déterminés.

Proposée parMinistère du Travail et des Solidarités

PublicEntreprises

FinancementSubvention · Allègement fiscal

Pour quels projets ?

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Il permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises qui subissent

soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Quelles dépenses ?

L'activité partielle peut être demandée par les entreprises quand la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à l'une des causes suivantes :

la conjoncture économique,
des difficultés d'approvisionnement,
un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Montant et modalités

TAUX HORAIRE MINIMUM :

A partir du 1er janvier 2026, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 8,57 €. A Mayotte, ce taux est de 7,50 €.

REGIME DE DROIT COMMUN

Le régime de droit commun de l’activité partielle (40 % de reste à charge pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à l’exception de certaines entreprises.
INCENDIES ETE 2026 : Pour les TPE et PME des zones évacuées ou confinées en Gironde, dans les Landes ou le Var (voir la liste des communes éligibles en annexe du décret n° 2026-776 du 14 août 2026), l'État rembourse intégralement les indemnités d'activité partielle versées à leurs salariés entre le 20 juillet et le 30 août 2026.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 18/08/2026
Dernière vérification enregistrée: 18/08/2026

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