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FinancementAvance remboursable

Pour quels projets ?

Le fonds soutient les projets immobiliers des entreprises de proximité et contribue au maintien ou à l’installation durable d’activités économiques sur le territoire intercommunal.

Objectifs du fonds

  • Aider les commerçants et artisans de proximité ayant un projet immobilier mais ne pouvant pas bénéficier des aides de l’EPCI via les dispositifs départementaux
  • Accompagner les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, dans le commerce, l’artisanat, les services et l’ESS
  • Favoriser le maintien et l’installation durable d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, sous réserve des seuils, secteurs et exclusions indiqués ci-dessous.

Entreprises éligibles

  • Entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière
  • Entreprises ayant moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan n’excédant pas 10 millions d’euros
  • Sociétés Civiles Immobilières, uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital

Secteurs éligibles

  • Commerce de détail, codes NAF 45.1 à 45.4 et 47.1 à 47.8
  • Activités de services aux particuliers, codes NAF 74.2, 81.3, 95.1, 95.2, 96.01 et 96.02
  • Activités artisanales et industrielles, codes NAF 10 à 33, lorsqu’elles ne sont pas éligibles au dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises sujet à la convention avec le Département de la Haute-Vienne
  • Activités liées à la construction et aux bâtiments, codes NAF 41 à 43
  • Hébergement et restauration, codes NAF 55 à 56

Secteurs et activités exclus

  • Pêche et aquaculture
  • Production primaire de produits agricoles
  • Activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou un Etat membre
  • Entreprises en difficultés
  • Exploitations agricoles et activités annexes, codes NAF 01 à 03
  • Industries extractives, codes NAF 05 à 09
  • Entreprises de la sidérurgie et de la construction navale, codes NAF 24 et 30
  • Activités liées à la production d’électricité, de gaz, de vapeur, d’air conditionné et d’eau, codes NAF 35 à 39
  • Commerce de gros, codes NAF 45.31 et 46
  • Commerces de + 300m²
  • Commerces relevant de franchise ou de commerce intégré, filiales, succursales, etc.
  • Activités liées au transport et à l’entreposage, codes NAF 49 à 53
  • Activités liées à l’information et à la communication, codes NAF 58 à 63
  • Activités financières et assurances, codes NAF 64 à 66สัง?
  • Agences immobilières, codes NAF 68
  • Activités spécialisées scientifiques et techniques, codes NAF 69 à 75 hors activités photographiques
  • Activités de services administratifs et de soutien, codes NAF 77 à 81.29
  • Activités de services administratifs, codes NAF 82 à 84
  • Activités liées à l’enseignement, codes NAF 85
  • Activités de santé et de l’action sociale, codes NAF 86 à 88
  • Activités récréatives, culturelles et sportives, codes NAF 90 à 93
  • Activités saisonnières
  • Professions libérales règlementées

Quelles dépenses ?

Le fonds finance des investissements et dépenses liés à des bâtiments, sous réserve des exclusions précisées ci-dessous.

Investissements éligibles

  • Acquisition de bâtiments
  • Construction et/ou extension de bâtiment
  • Travaux de rénovation et d’aménagements sur bâtiments existants

Dépenses éligibles

  • Travaux
  • Aménagements de locaux, y compris la mise aux normes réglementaires liées à l’accessibilité, à la sécurité incendie, etc.
  • Rénovation de vitrines commerciales
  • Changement d’enseignes
  • Contrôle technique
  • Coordination sécurité et protection de la santé
  • Assurance « dommage ouvrage »
  • Levés topographiques et sondages
  • Honoraires de maîtrise d’œuvre

Dépenses et projets exclus

  • Acquisitions foncières
  • Voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est aidé
  • Investissements consécutifs à une injonction des autorités publiques pour la mise aux normes
  • Tout projet immobilier où il y aura confusion constatée du patrimoine personnel et professionnel

Montant et modalités

L’aide prend la forme d’une avance remboursable.

Montant

L’avance remboursable représente 20 % des dépenses éligibles HT, plafonnées à 30 000 €.

Modalités financières

  • Taux d’intérêt de 0 %
  • Sans garantie ni caution
  • Remboursement dans un délai de 36 à 60 mois maximum
  • Périodicité fixée par le tableau d’amortissement figurant dans le contrat d’avance remboursable

Principales conditions

L’entreprise bénéficiaire doit respecter les conditions administratives, financières, sociales, environnementales et d’assurance suivantes.

Conditions à respecter

  • Justifier d’une situation saine financièrement
  • Justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
  • Être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité
  • Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois d’exercice
  • Respecter les obligations légales et règlementaires envers l’environnement
  • Être immatriculée au RNE
  • Justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
22/09/2025
Dernière vérification enregistrée
22/09/2025

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