AIDE PUBLIQUE

Fonds de soutien à l'économie locale

Avance remboursable à 0 % destinée aux entreprises de moins de 50 personnes et de taille financière limitée, pour des projets immobiliers situés sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière. Elle finance notamment acquisition de bâtiments, construction, extension, rénovation et aménagement, sous réserve des secteurs et exclusions détaillés.

Proposée parCC des Portes de Vassivière

FinancementAvance remboursable

Pour quels projets ?

Aider les commerçants et artisans de proximité ayant un projet immobilier mais ne pouvant pas bénéficier des aides de l’EPCI via les dispositifs départementaux

Accompagner les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière (commerce, artisanat, services et de l’ESS)
Favoriser le maintien et l’installation durable d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

Entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ayant moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan n'excédant pas 10 millions d’euros.

Les Sociétés Civiles Immobilières sont éligibles uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital.

Secteurs éligibles

commerce de détail (codes NAF 45.1 à 45.4, 47.1 à 47.8)
activités de services aux particuliers (codes NAF 74.2, 81.3, 95.1, 95.2, 96.01, 96.02)
activités artisanales et industrielles (codes NAF 10 à 33) lorsqu’elles ne sont pas éligibles au dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises sujet à la convention avec le Département de la Haute-Vienne
activités liées à la construction et aux bâtiments (codes NAF 41 à 43)
hébergement et restauration (codes NAF 55 à 56).

Activités ou bénéficiaires exclus

pêche et de l’aquaculture

production primaire de produits agricoles
activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou un Etat membre
entreprises en difficultés
exploitations agricoles et activités annexes (codes Naf 01 à 03)
industries extractives (codes NAF 05 à 09)
entreprises de la sidérurgie et de la construction navale (codes Naf 24, 30)
activités liées à la production d’électricité, de gaz, de vapeur, d’air conditionné et d’eau (codes NAF 35 à 39)
commerce de gros (codes NAF 45.31, 46)
commerces de + 300m²
commerces relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales, etc.)
activités liées au transport et à l’entreposage (codes NAF 49 à 53)
activités liées à l’information et à la communication (codes NAF 58 à 63)
activités financières et assurances (codes NAF 64 à 66)
agences immobilières (codes NAF 68)
activités spécialisées scientifiques et techniques (codes NAF 69 à 75 hors activités photographiques)
activités de services administratifs et de soutien (codes NAF 77 à 81.29)
activités de services administratifs (codes NAF 82 à 84)
activités liées à l’enseignement (codes NAF 85)
activités de santé et de l’action sociale (codes NAF 86 à 88)
activités récréatives, culturelles et sportives (codes NAF 90 à 93)
activités saisonnières
professions libérales règlementées.

Quelles dépenses ?

Investissements éligibles

acquisition de bâtiments
construction et/ou extension de bâtiment
travaux de rénovation et d’aménagements sur bâtiments existants.

Dépenses éligibles

travaux
aménagements de locaux (y compris la mise aux normes réglementaires liés à l’accessibilité, sécurité incendie, etc.)
rénovation de vitrines commerciales
changement d’enseignes
contrôle technique
coordination sécurité et protection de la santé
assurance « dommage ouvrage »
levés topographiques et sondages
honoraires de maitrise d’œuvre.

Ne sont pas éligibles

acquisitions foncières
voieries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est aidé
investissements consécutifs à une injonction des autorités publiques pour la mise aux normes
tout projet immobilier où il y aura confusion constatée du patrimoine personnel et professionnel.

Montant et modalités

Avance remboursable :

représentant 20 % des dépenses éligibles HT plafonnées à 30 000 €
avec un taux d’intérêt de 0 %
sans garantie, ni caution
remboursable dans un délai de 36 à 60 mois maximum avec une périodicité fixée par le tableau d'amortissement figurant dans le contrat d’avance remboursable.
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Principales conditions

L'entreprise bénéficiaire devra

justifier d’une situation saine financièrement
justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité
ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois d’exercice
respecter les obligations légales et règlementaires envers l’environnement
être immatriculée au RNE
justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 22/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 22/09/2025

À explorer également

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