Le dispositif permet de garantir jusqu’à 65 % du prêt bancaire mis en place par le partenaire France Active.
AIDE PUBLIQUE
Fonds de garantie France Active
Le Fonds de garantie France Active garantit jusqu’à 65 % d’un prêt bancaire, dans la limite de 200 000 € garanti. Il soutient la création, la reprise ou transmission, le développement et le renforcement de la structuration financière de microentreprises et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères indiqués.
FinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux structures et aux projets répondant aux critères suivants.
- Microentreprises dont le projet présente une utilité sociale avérée, un intérêt pour le territoire ou un impact significatif en termes de création ou sauvegarde d’emplois, notamment pour les publics en difficulté
- Microentreprises créées ou reprises par des publics éloignés de l’emploi ou en situation de précarité
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies par la loi n°2016-856 du 31 juillet 2014
Quelles dépenses ?
Les opérations éligibles concernent les catégories suivantes.
- Création
- Reprise ou transmission
- Développement
- Renforcement de la structuration financière
Montant et modalités
Montant de la garantie
Garantie bancaire jusqu’à 65 % dans la limite de 200 000 € garanti.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/12/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 08/12/2025
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