L’aide soutient l’offre commerciale de proximité et améliore l’attractivité du commerce local et, plus globalement, celle du territoire.
AIDE PUBLIQUE
Fonds communautaire de soutien aux commerces et services de proximité
Cette subvention soutient l’offre commerciale de proximité et l’attractivité du commerce local et du territoire. Elle finance notamment des travaux d’aménagement et de rénovation, des équipements professionnels et des véhicules utilitaires de tournées, pour les entreprises éligibles.
Proposée parCA Saint-Dié-des- Vosges
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Micro-entrepreneurs justifiant d’une activité principale non ponctuelle, fournissant les justificatifs de qualification et d’assurances professionnelles, et disposant de documents comptables certifiés par un comptable
- Entreprises artisanales, au sens artisans-commerçants, entreprises commerciales et prestataires de services inscrits au RNE
- Entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 1 000 000 d’euros HT
Entreprises et activités non éligibles
- Gîtes et chambres d’hôtes
- Stations-services
- Professions libérales
- Pharmacies
- Assurances
- Activités de services comptables et financiers
- Entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne, sauf présentation de justificatifs prouvant le retour à des fonds propres positifs
- Entreprises non sédentaires
- Entreprises artisanales et prestataires de services ne disposant pas d’espace de vente physique
- Entreprises situées dans une galerie marchande, dans une zone d’activité commerciale ou en dehors des zones agglomérées
Quelles dépenses ?
Les dépenses suivantes sont éligibles, sous réserve du respect des conditions du dispositif.
Dépenses éligibles
- Travaux de second œuvre visant à rénover et aménager la surface d’accueil de la clientèle et à accroître sa capacité d’accueil
- Travaux de rénovation de la façade commerciale
- Outils et équipements professionnels
- Travaux de mise en sécurité des locaux professionnels
- Véhicules utilitaires de tournées et leurs aménagements utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité
- Matériel d’occasion, sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine
Dépenses non éligibles
- Simple renouvellement d’équipements
- Consommables
- Petit outillage dont le prix unitaire HT est inférieur à 1 000 €
- Constitution de stocks
- Acquisitions réalisées en location par option d’achat, crédit-bail ou location longue durée
- Acquisitions foncières, immobilières et de fonds de commerce
- Travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers
- Travaux de rénovation, d’aménagement et équipements concernant des locaux attenants ou assimilés au domicile personnel
- Travaux de gros œuvre
- Constructions neuves, frais d’études, frais de déménagement et frais de stockage
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention plafonnée à 7 500 €, correspondant à 30 % de l’assiette éligible HT.
Conditions de versement et de cumul
- Un délai de 1 an devra être respecté entre deux demandes pour une même entreprise bénéficiaire, sous réserve que le premier dossier soit soldé
- L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite de 70% d’aides publiques sur le projet, sauf avec les dispositifs d’aides financés pour partie ou par la Communauté d’Agglomération de Saint- Dié-des-Vosges
Principales conditions
Conditions spécifiques
- Pour les entreprises alimentaires, la surface de vente ne peut excéder 400 m2
- L’investissement doit être supérieur à 1 000 € HT pour être éligible
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 15/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 15/09/2026
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