FinancementGarantie

Pour quels projets ?

Le Fonds Régional de Garantie Grand Est facilite l’accès des PME régionales aux concours financiers nécessaires au financement de leurs programmes d’investissement.

Le dispositif facilite l’obtention des concours financiers sollicités par les PME régionales afin de permettre le financement de leurs programmes d’investissement.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux PME et TPE respectant la définition européenne en vigueur.

Bénéficiaires

PME ou TPE respectant la définition européenne en vigueur, quelles que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.

Exclusions

  • Activités d’intermédiation financière, NAF section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises
  • Activités de promotion et de locations immobilières, NAF sections L 68-1, L 68-2 et F 41-1, à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
  • Entreprises agricoles, NAF sections A01 et A02, réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
  • Professions libérales
  • Opérations de transmission familiale
  • Activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs, ainsi que les activités sous forme de franchise, lorsqu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en œuvre par la Région Grand Est
  • Entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur

Quelles dépenses ?

La garantie peut accompagner plusieurs opérations de création, de transmission, de développement et de renforcement financier.

Opérations éligibles

  • Création d’entreprise
  • Transmission d’entreprises
  • Développement d’entreprise, dont l’international
  • Renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises
  • Innovation

Montant et modalités

La garantie couvre une part des concours financiers, dans la limite des montants précisés ci-dessous.

Niveau de garantie

Garantie jusqu’à 70 % de concours financiers pouvant atteindre 2 millions d’€.

Formes des concours garantis

  • Prêts à long et moyen terme, y compris prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et contrats de développement
  • Cautions bancaires liées à un crédit vendeur
  • Contrats de Développement Transmission, financement Bpifrance, d’un montant maximum de 650 000 €

Principales conditions

Les concours garantis doivent respecter une durée minimale.

Durée minimale

La durée des concours garantis doit être supérieure ou égale à deux ans.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
06/10/2026
Dernière vérification enregistrée
06/10/2026

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