Faciliter l’obtention des concours financiers sollicités par les PME régionales dans le but de permettre le financement de leurs programmes d’investissement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds Régional de Garantie Grand Est
Fonds régional de garantie destiné aux TPE et PME du Grand Est, tous secteurs en principe, pour garantir des concours financiers d’au moins deux ans liés notamment à l’investissement, la création, le développement, la transmission, l’international, l’innovation et la trésorerie. Les entreprises en difficulté sont exclues ; plusieurs secteurs et opérations font l’objet d’exclusions ou de conditions spécifiques.
Proposée parRégion Grand Est
Bpifrance
BpifranceFinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME ou TPE respectant la définition européenne en vigueur, quelles que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.
Activités ou bénéficiaires exclus
activités d’intermédiation financière (NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
- activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- entreprises agricoles (NAF : section A01 et A02) réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- professions libérales
- opérations de transmission familiale
- activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs ainsi que des activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en oeuvre par la Région Grand Est
- entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.
Quelles dépenses ?
Création d’entreprise
- Transmission d’entreprises
- Développement d’entreprise dont l’international
- Renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises
- Innovation.
- Ne sont pas éligibles : financements sous forme de crédit-bail ou de location financière.
Montant et modalités
Garantie jusqu’à 70 % de concours financiers pouvant atteindre 2 millions d’€.
Les concours garantis peuvent prendre la forme
- de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement
- de cautions bancaires liées à un crédit vendeur
- de Contrats de Développement Transmission (financement Bpifrance) d’un montant maximum de 650 000 €.
Principales conditions
La durée des concours garantis doit être supérieure ou égale à deux ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 10/10/2025
