Le Fonds Régional de Garantie Grand Est facilite l’obtention des concours financiers sollicités par les PME régionales afin de permettre le financement de leurs programmes d’investissement.
AIDE PUBLIQUE
Fonds Régional de Garantie Grand Est
Le Fonds Régional de Garantie Grand Est facilite le financement des programmes d’investissement des PME régionales en garantissant jusqu’à 70 % de concours financiers pouvant atteindre 2 millions d’€. L’aide concerne notamment la création, la transmission, le développement, l’innovation et le renforcement de la trésorerie, sous réserve de concours garantis d’une durée supérieure ou égale à deux ans.
FinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
PME ou TPE respectant la définition européenne en vigueur, quelles que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.
Bénéficiaires et activités non éligibles
- Activités d’intermédiation financière, NAF : section K 64, sauf 64-2 pour les achats d’entreprises
- Activités de promotion et de locations immobilières, NAF : section L 68-1, L 68-2 et F 41-1, à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- Entreprises agricoles, NAF : section A01 et A02, réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires
- Professions libérales
- Opérations de transmission familiale
- Activités de commerce de proximité, de restauration, de débits de boissons et de tabacs, ainsi que les activités sous forme de franchise, dès lors qu’elles ne sont pas situées sur les zones retenues pour le pacte ruralité mis en oeuvre par la Région Grand Est
- Entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Création d’entreprise
- Transmission d’entreprises
- Développement d’entreprise, dont l’international
- Renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises
- Innovation
Montant et modalités
Montant de la garantie
Garantie jusqu’à 70 % de concours financiers pouvant atteindre 2 millions d’€.
Formes des concours garantis
- Prêts à long et moyen terme, y compris les prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et les contrats de développement
- Cautions bancaires liées à un crédit vendeur
- Contrats de Développement Transmission, financement Bpifrance, d’un montant maximum de 650 000 €
Principales conditions
Durée minimale
La durée des concours garantis doit être supérieure ou égale à deux ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 10/10/2025
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