AIDE PUBLIQUE

Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E)

Le D.I.A.C.R.E finance la création, la reprise et le développement d’activités de proximité, notamment au moyen de travaux, d’aménagements et d’investissements matériels. Il s’adresse aux PME artisanales et commerciales, avec une démarche environnementale obligatoire et une aide de 30 % des investissements subventionnables HT.

Proposée parCC Touraine Val de Vienne

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Le dispositif poursuit plusieurs objectifs liés au développement de l’économie de proximité.

Objectifs

Renforcer l’attractivité du commerce de proximité
Favoriser la reprise et la transmission des petites entreprises
Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs
Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire et de nouveaux savoir-faire
Accompagner la stratégie de développement touristique
Favoriser l’artisanat
Favoriser la création d’emploi
Développer les activités de services à la personne
Favoriser les entreprises innovantes

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux PME artisanales et commerciales répondant aux conditions d’immatriculation, d’activité et de chiffre d’affaires précisées ci-dessous.

Bénéficiaires éligibles

PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises, qui regroupe à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM), et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT
Entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise, lorsque c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise

Bénéficiaires non éligibles

Projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage et intérimaires
Commerces de gros
Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
Succursales, réseaux de franchises ou concessions
Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²?
Professions libérales
Gîtes et chambres d’hôtes
Commerces non sédentaires ne réalisant pas au moins 50 % de leur chiffre d’affaires sur le territoire de la CCTVV pour les projets de développement, ou n’étant pas présents sur au moins deux marchés du territoire pour les projets de création
SCI
Projets de reprise qui n’incluent aucun nouvel investissement

Quelles dépenses ?

Les dépenses doivent être nécessaires au projet et respecter les conditions propres à chaque type d’investissement.

Dépenses éligibles

Travaux et aménagements

Travaux sur le bâti et aménagements intérieurs nécessaires au projet de développement, notamment pour améliorer les conditions de travail et de sécurité
Mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public, transition écologique et énergétique
Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale
Rénovations et extensions de devanture, de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique. Aucune rénovation de vitrine seule ne sera prise en compte

Véhicules et équipements

Acquisition de véhicules de tournées neufs ou d’occasion, avec un certificat de conformité, et aménagements intérieurs en équipements neufs. Le financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes
Aménagements intérieurs en équipements neufs des véhicules ateliers
Investissements matériels neufs apportant une réelle plus-value à l’entreprise, notamment par l’accroissement de la productivité, l’amélioration des conditions de travail et de sécurité, l’accès à de nouveaux marchés, la diversification d’activités ou la diminution du coût énergétique
Pour les projets de reprise, matériels d’occasion repris, sous réserve de fournir un certificat de conformité et une attestation comptable de non-subventionnement public préalable

Micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production industrielle
Appareils de télécommunications
Mobilier non spécifique à une activité
Véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées
Matériels en crédit-bail
Coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même

Montant et modalités

L’aide est calculée sur les investissements subventionnables hors taxes, dans les limites précisées ci-dessous.

Assiette et montant de l’aide

Les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent HT
L’investissement subventionnable HT ne pourra en aucun cas être inférieur à 3 500 €
Le taux d’aide est de 30 % de l’assiette des investissements subventionnables HT
L’aide minimum attribuable est fixée à 1 000 €, le montant des dépenses éligibles ne peut donc être inférieur à 3 335 € HT
Le plafond de l’aide est de 5 000 €, excepté pour les entreprises sous le régime fiscal et social de la microentreprise, pour lesquelles le plafond est fixé à 3 000 €
Une seule subvention au titre de D.I.A.C.R.E peut être octroyée par entreprise, ou pour une même identification de porteur de projet, sur une durée de 3 ans entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions

Principales conditions

Le projet doit respecter les conditions environnementales, réglementaires et sectorielles applicables.

Conditions générales

Dans tous les cas, le projet devra intégrer une démarche environnementale, notamment concernant la consommation d’énergies et la gestion des déchets
Le suivi d’une formation liée au projet ou à l’activité de l’entreprise sera un élément d’appréciation favorable

Conditions particulières

Pour tout projet ayant une incidence sur les normes d’hygiène, de sécurité ou d’environnement, les entreprises des secteurs alimentaires, de la production, de la réparation mécanique et les cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement au dépôt du dossier, à un diagnostic technique de leur entreprise auprès d’un laboratoire agréé. Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant. Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas agréé.

Intervention sur le bâti

Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires, arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, ainsi que l’avis ABF dans les secteurs concernés.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 19/10/2026
Modification indiquée par la source: 03/09/2026
Dernière vérification enregistrée: 03/09/2026

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