PublicPME et TPE relevant de l’économie sociale et solidaire
FinancementGarantie

Pour quels projets ?

Le dispositif met en œuvre une garantie renforcée pour accompagner le développement de l’activité et les programmes d’investissement.

L’aide permet de financer en priorité les dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse aux PME et TPE relevant de l’économie sociale et solidaire.

Conditions d’éligibilité

  • Quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité
  • Créées depuis plus de 3 ans
  • Exerçant leur activité en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
  • Produisant des comptes annuels, bilan et compte de résultat

Quelles dépenses ?

Les opérations éligibles portent sur les investissements nécessaires au développement de l’activité.

Investissements éligibles

  • Programme d’investissement corporel
  • Programme d’investissement incorporel

Montant et modalités

Le dispositif encadre le montant du prêt garanti, sa durée, son amortissement et les conditions de garantie.

Montant des prêts garantis, PESS

Minimum : 50 000 €. Maximum : 100 000 €. Dans la limite d’un encours de risque de 67 000 €.

Durée et amortissement

Durée : 5 ans. Différé d’amortissement en capital : 12 mois, avec des échéances mensuelles à terme échu et un amortissement linéaire du capital.

Tarification et garantie

  • Taux fixe selon le barème en vigueur
  • Frais de dossier : 0,40 % du montant du PESS
  • Aucune sûreté réelle ni garantie personnelle
  • Quotité globale de garantie appliquée au capital restant dû du crédit : 80 % maximum

Principales conditions

Le PESS doit obligatoirement accompagner un financement extérieur dans un rapport de 1 pour 1.

Financement extérieur exigé

  • Concours bancaires d’une durée de 3 ans minimum, réalisé depuis moins de 6 mois
  • Apports en capital ou quasi-fonds propres par des personnes physiques, y compris les fonds levés auprès d’opérateurs de crowdfunding et par des sociétés de capital-risque

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
26/09/2026
Modification indiquée par la source
05/12/2025
Dernière vérification enregistrée
05/12/2025

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