AIDE PUBLIQUE

Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

Subvention nationale destinée aux personnes physiques et aux très petites entreprises existantes pour financer des travaux privés nécessaires au raccordement à la fibre optique, après échec de raccordement constaté par un opérateur. Les travaux doivent être achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027 ; l’aide est de 400 à 1 200 euros selon leur ampleur.

Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
FinancementSubvention
Échéance31/01/2027

Pour quels projets ?

Soutenir le raccordement à la fibre optique.

  • Les personnes physiques et les entreprises adressent une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 janvier 2027.

Qui peut en bénéficier ?

  • Personnes physiques

Entreprises

  • de moins de 10 salariés
  • ayant un chiffre d'affaires annuel constaté lors de leur dernier exercice clos inférieur à 2 millions d'euros
  • ayant commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande
  • n'étant pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.

Quelles dépenses ?

Coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.

Montant et modalités

Subvention de :

  • 400 € pour les travaux de faible ampleur
  • 800 € pour les travaux de moyenne ampleur
  • 1 200 € pour les gros travaux.

Principales conditions

Le local du bénéficiaire ne devra jamais avoir bénéficié d'une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique.

  • Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir a été constaté par ou pour le compte d'un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
27/04/2026
Dernière vérification enregistrée
27/04/2026
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