L’aide soutient le raccordement à la fibre optique. Les personnes physiques et les entreprises adressent leur demande à l’Agence de services et de paiement avant le 31 janvier 2027.
AIDE PUBLIQUE
Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Cette aide finance les coûts de travaux réalisés sur une propriété privée pour raccorder un local à un réseau de communications électroniques en fibre optique, après un échec de raccordement nécessitant des travaux en partie privative. Elle s’adresse aux personnes physiques et aux entreprises répondant aux conditions prévues, pour des travaux achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027, avec une subvention de 400 €, 800 € ou 1 200 € selon leur ampleur.
FinancementSubvention
Échéance31/01/2027
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide est ouverte aux personnes physiques et à certaines entreprises répondant aux conditions précisées ci-dessous.
Bénéficiaires
- Personnes physiques
- Entreprises de moins de 10 salariés
- Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d’euros
- Entreprises ayant commencé à exercer leur activité depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande
- Entreprises n’étant pas en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide
Quelles dépenses ?
L’aide couvre les travaux de raccordement réalisés sur une propriété privée, dans la période prévue.
Dépenses éligibles
Coûts des travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027.
Montant et modalités
Le montant de la subvention dépend de l’ampleur des travaux.
Montant de la subvention
- 400 € pour les travaux de faible ampleur
- 800 € pour les travaux de moyenne ampleur
- 1 200 € pour les gros travaux
Principales conditions
L’aide est soumise aux conditions suivantes.
Conditions d’attribution
- Le local du bénéficiaire ne devra jamais avoir bénéficié d’une aide financière à la réalisation de travaux de raccordement à un réseau en fibre optique
- Un échec de raccordement au réseau en fibre optique doit avoir été constaté par ou pour le compte d’un opérateur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, en raison de la nécessité de procéder à des travaux en partie privative
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 27/04/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 27/04/2026
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