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FinancementSubvention
Échéance31/12/2029

Pour quels projets ?

Cette aide soutient les PME portant un projet d’investissement permettant le développement de nouveaux procédés, tout en soutenant le maintien et/ou la création d’emplois.

Période de mobilisation

Le dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2029.

Qui peut en bénéficier ?

Bénéficiaires

Les PME dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent bénéficier de l’aide si elles portent un projet d’investissement permettant le développement de nouveaux procédés et soutenant le maintien et / ou la création d’emplois. Elles doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Structures non éligibles

  • Micro-BIC, micro-entreprises
  • Sociétés d’accélération du transfert de technologies
  • Sociétés civiles immobilières, SCI
  • Sociétés de promotion immobilière
  • Affaires en nom personnel
  • Établissements de crédit et institutions financières
  • Structures nouvellement créées ne pouvant justifier d’a minima un compte de résultats sur un exercice complet lors du dépôt de la demande
  • Ensemble des entreprises exclues aux aides d’État

Quelles dépenses ?

Opérations éligibles

  • Investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels liés à l’accroissement d’une activité ou à l’amélioration de la production
  • Diversification de la production de produits ou de services non fournis auparavant
  • Changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement

Dépenses éligibles

  • Dépenses d’investissement relatives aux actifs corporels
  • Dépenses d’investissement en actifs incorporels, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires à la réalisation du projet et proportionnées à sa durée
  • Garanties constructeur incluses dans le coût d’acquisition des équipements, à l’exclusion des extensions de garantie

Dépenses non éligibles

  • Coûts afférents aux ressources humaines, quelle que soit leur nature
  • Dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
  • Intérêts d’emprunt
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA
  • Frais financiers, notamment les frais débiteurs, agios, ainsi que les provisions et aléas
  • Dépenses correspondant au simple renouvellement d’équipements, en l’absence d’obsolescence ou de dégradation avérée
  • Dépenses liées à une mise en conformité réglementaire ou à l’obtention de certifications
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses de formations

Montant et modalités

La subvention représente entre 10 et 20 % des dépenses éligibles.

Pour les entreprises situées en zone AFR, la subvention représente entre 25 et 35 % des dépenses éligibles.

Principales conditions

Condition de montant

Montant de l’aide FEDER

L’aide FEDER doit atteindre au minimum 200 000 euros et ne peut pas dépasser 2 millions d’euros.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
22/06/2026
Dernière vérification enregistrée
22/06/2026

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