Soutenir les PME portant un projet d'investissement permettant le développement de nouveaux procédés tout en soutenant le maintien et/ou la création d'emplois.
- Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2029.
AIDE PUBLIQUE
FEDER - Aide aux investissements productifs dans les PME
Subvention FEDER destinée aux PME de Provence-Alpes-Côte d’Azur portant un investissement productif d’au moins 200 000 € d’aide, plafonné à 2 M€. Elle finance des actifs corporels et certains actifs incorporels nécessaires au développement ou à la transformation de la production, mais exclut notamment les ressources humaines, le fonctionnement, la formation, les intérêts et le simple renouvellement d’équipements.
Proposée parRégion Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
Union Européenne-FEDER
Union Européenne-FEDERPublic%pme%
FinancementSubvention
Échéance31/12/2029
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
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- dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur
- porteuses d'un projet d'investissement permettant le développement de nouveaux procédés et soutenant le maintien / la création d'emplois
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Activités ou bénéficiaires exclus
micro-BIC (micro-entreprises)
- Sociétés d'accélération du transfert de technologies
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- sociétés de promotion immobilière
- affaires en nom personnel
- établissements de crédit et institutions financières
- structures nouvellement créées ne pouvant justifier d’a minima un compte de résultats sur un exercice complet lors du dépôt de la demande
- ensemble des entreprises exclues aux aides d’État.
Quelles dépenses ?
Investissements dans des actifs corporels et/ou incorporels liés à l’accroissement d’une activité ou à l’amélioration de la production
- Diversification de la production de produits ou de services non fournis auparavant
- Changement fondamental de l’ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement.
Dépenses éligibles
- dépenses d’investissement relatives aux actifs corporels
- dépenses d’investissement en actifs incorporels, dès lors qu’elles sont strictement nécessaires à la réalisation du projet et proportionnées à sa durée
- garanties constructeur incluses dans le coût d’acquisition des équipements (à l’exclusion des extensions de garantie).
Ne sont pas éligibles
- coûts afférents aux ressources humaines (quelle que soit leur nature)
- dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
- intérêts d’emprunt
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
frais financiers, notamment les frais débiteurs, agios, ainsi que les provisions et aléas
- dépenses correspondant au simple renouvellement d’équipements, en l’absence d’obsolescence ou de dégradation avérée
- dépenses liées à une mise en conformité réglementaire ou à l’obtention de certifications
- dépenses de fonctionnement
- dépenses de formations.
Montant et modalités
Subvention représentant entre 10 et 20 % des dépenses éligibles.
- Pour les entreprises situées en zone AFR : subvention représentant entre 25 et 35 % des dépenses éligibles.
Principales conditions
Seuls les projets mobilisant une aide FEDER d’un montant minimal de 200 000 euros seront retenus, avec un plafond fixé à 2 millions d’euros.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 22/06/2026
