Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.
AIDE PUBLIQUE
Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
Cette aide permet un abattement fiscal local de 50 % de la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au CIR, pour la première année d'imposition du bâtiment. Elle concerne les entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au CIR et est instituée par délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre.
Proposée par
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'EspaceFinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Quelles dépenses ?
Bâtiments concernés
- Affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche
- Faisant l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016
Montant et modalités
Montant de l'abattement
Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
