AIDE PUBLIQUE

Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région PACA

Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux pour des locaux répondant aux catégories ou seuils mentionnés, notamment en région PACA. Le bénéficiaire est une entreprise de toute taille et de tout secteur située en ZFU-TE. La source mentionne également une suppression future de l’exonération dans les compléments sources ; cette évolution n’est pas recalculée ici.

Proposée parMinistère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

FinancementAllègement fiscal

Pour quels projets ?

Exonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux.

Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Elle sera supprimée à compter des impositions de la Taxe Sur les Bureaux (TSB) établies au titre de l’année 2027.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE).

Quelles dépenses ?

Sont concernés par l'exonération

Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
Aires de stationnement de moins de 500 m²
Parkings commerciaux de moins de 500 m²
Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Montant et modalités

Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 12/05/2026
Dernière vérification enregistrée: 12/05/2026

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