L’exonération porte sur la cotisation foncière des entreprises des sociétés coopératives de production (SCOP).
AIDE PUBLIQUE
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives de production (SCOP) conformes aux conditions légales. Les SCOP faisant appel public à l’épargne et celles dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d’investissement sont exclues, sauf exception prévue.
PublicSociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires exclus
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Sociétés coopératives de production (SCOP).
Bénéficiaires exclus
- SCOP qui font appel public à l’épargne
- SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d’investissement, sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP
Quelles dépenses ?
Opération éligible
Exonération de la cotisation foncière.
Montant et modalités
Montant de l’aide
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Principales conditions
Conditions d’application
- Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi
- L’exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d’autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s’engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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