L’aide exonère de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d’artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
AIDE PUBLIQUE
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
Cette aide accorde une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises aux sociétés coopératives d’artisans, aux unions correspondantes et aux sociétés coopératives de patrons bateliers ainsi qu’à leurs unions. Les organismes bénéficiaires doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Les organismes concernés sont les suivants, sous réserve des exclusions indiquées.
Bénéficiaires
- Sociétés coopératives d’artisans
- Unions de sociétés coopératives d’artisans
- Sociétés coopératives de patrons bateliers
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers
Bénéficiaires exclus
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l’épargne
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés
Quelles dépenses ?
Opération éligible
Exonération de cotisation foncière.
Montant et modalités
Montant de l’aide
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Principales conditions
Condition
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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