Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
AIDE PUBLIQUE
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
Exonération permanente de CFE ciblant les sociétés coopératives d’artisans, les unions correspondantes et les structures coopératives de patrons bateliers conformes à leur régime légal. Certaines coopératives sont explicitement exclues selon leur appel public à l’épargne ou la composition de leur capital.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueFinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
- Sociétés coopératives d'artisans,
- Unions de sociétés coopératives d'artisans,
- Sociétés coopératives de patrons bateliers,
- Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.
Bénéficiaires exclus
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne
- Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Quelles dépenses ?
Exonération de de cotisation foncière.
Montant et modalités
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Principales conditions
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
