Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.
AIDE PUBLIQUE
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Etablissements cinématographiques
Exonération totale ou partielle de CFE destinée aux établissements de spectacles cinématographiques. Le taux dépend du nombre d’entrées de l’année précédente : 100 % sous 450 000 entrées, 33 % pour les autres établissements. Le dispositif nécessite une délibération favorable de la collectivité territoriale ou de son groupement. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l’article 279 bis, 3° du CGI sont explicitement exclus.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueMinistère de la Culture
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueMinistère de la CultureFinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
- Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non 'Art et essai'
- Autres établissements de spectacles cinématographiques. Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'art. 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif.
Montant et modalités
Exonération de 100 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition (qu'ils soient classés ou non 'Art et essai' au titre de l'année de référence).
- Exonération de 33 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général pour les autres établissements de spectacles cinématographiques.
- Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
