Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
AIDE PUBLIQUE
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
Cette aide consiste en une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements vendant au public des écrits périodiques et revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Elle concerne notamment les PME, ainsi que certaines sociétés de groupage ou de distribution de presse, sous réserve des conditions prévues.
PublicPME selon la définition européenne en vigueur
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Établissements éligibles
- PME selon la définition européenne en vigueur
- Établissements vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse
- Établissements revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste
Condition de détention du capital
Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.
Autres bénéficiaires éligibles
- Sociétés coopératives de groupage de presse
- Sociétés agréées de distribution de presse
Montant et modalités
Montant de l’aide
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.
Principales conditions
Déclaration annuelle
Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent chaque année, dans les conditions prévues à l’article 1477 du Code général des impôts, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération.
Justificatifs à fournir
Ils doivent également fournir les éléments permettant d’apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011.
Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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