Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
AIDE PUBLIQUE
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
Exonération de CFE destinée aux PME et à certaines sociétés de presse répondant à des conditions précises d’activité, de statut de diffuseur ou distributeur et, pour les établissements concernés, de détention du capital. Une déclaration annuelle et des justificatifs doivent être transmis au service des impôts. L’exonération dépend également d’une délibération communale ou intercommunale selon l’objectif du dispositif.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériquePublicPME selon la définition européenne en vigueur
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
PME selon la définition européenne en vigueur
- vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse - revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins :
- par des personnes physiques
- ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.
Sont également éligibles
- sociétés coopératives de groupage de presse
- sociétés agréées de distribution de presse.
Montant et modalités
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.
Principales conditions
- Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. - Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
