Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
AIDE PUBLIQUE
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)
Exonération partielle de la TICFE ciblant les PME dont la TICFE représente au moins 0,5 % de la valeur ajoutée. Une attestation doit être transmise au fournisseur pour chacun des sites.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériquePublic%pme%
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
%pme% ayant une importante consommatrice d’électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.
Quelles dépenses ?
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Montant et modalités
Exonération partielle de la TICFE.
Principales conditions
L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d'exonération pour chacun de ses sites.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
