Cette aide vise à favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés.
AIDE PUBLIQUE
Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances
Cette exonération accompagne l’attribution de chèques-vacances afin de favoriser le départ en vacances des salariés les plus défavorisés. Elle concerne notamment les entreprises avec comité d’entreprise et les employeurs de moins de 50 salariés dépourvus de comité d’entreprise, sous conditions de revenus, de financement et de plafonds.
PublicEmployeurs concernés
FinancementAllègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Employeurs concernés
- Entreprises disposant d’un comité d’entreprise
- Entreprises justifiant d’un effectif inférieur à 50 salariés, dépourvues de comités d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion
Publics visés
- Salariés du secteur privé
- Salariés des entreprises publiques
- Salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial
- Salariés des sociétés d’économie mixte des collectivités territoriales
- Chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés, ainsi que leurs conjoints, leurs concubins et les personnes à leur charge
Quelles dépenses ?
Opération éligible
- Attribution de chèques vacances
Montant et modalités
Financement par le comité d’entreprise
La participation du comité d’entreprise, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, aux chèques vacances est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Financement par l’employeur de moins de 50 salariés
La contribution patronale est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 30 % du SMIC mensuel par an et par salarié, apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié, si les conditions prévues sont respectées.
Conditions et limites
- La contribution de l’employeur à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret, pourcentage qui varie en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille
- La contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de ses salariés par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, cotisations sociales comprises
- La contribution patronale est soumise à la CSG et à la CRDS
Principales conditions
Conditions de revenus
Le montant des revenus du foyer fiscal des salariés de l’avant-dernière année ne devra pas excéder un certain montant pour la première part de quotient familial, majoré d’un montant par demi-part supplémentaire. Ces montants sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
L’exonération de cotisations de sécurité sociale d’un comité d’entreprise sera subordonnée au respect des règles conditionnant les revenus.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 06/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 06/01/2026
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