Soutenir l’immobilier d’entreprises pour les projets d'investissement.
AIDE PUBLIQUE
Entrepren@ Immobilier - Aide au bâti
Aide territoriale à l’immobilier d’entreprise destinée aux TPE, PME, ETI et entreprises de l’ESS de la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Elle finance principalement l’acquisition d’un bâtiment existant et les travaux associés, sous condition d’un projet de développement et d’une hausse obligatoire d’au moins 10 % des emplois sur trois ans. Les acquisitions foncières et certains travaux sans démarche de développement durable sont exclus.
Proposée parCA Tarbes Lourdes Pyrénées
FinancementSubvention · Avance remboursable
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
TPE, PME et ETI des secteurs de l’artisanat de production, l’industrie, la production, la logistique, de l'industrie agro-alimentaire et de l’ESS dont le siège social est sur le territoire de la Communauté d’agglomération.
Quelles dépenses ?
Acquisition de bâtiment existant
- Travaux
- Contrôle technique
- Coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS)
- assurance « dommage ouvrage »
- levés topographiques, sondages, branchements
- honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage déléguée et frais d’appel d’offres dans la limite de 10 % du coût du projet.
Ne sont pas éligibles
- coûts de dépollution, acquisitions foncières, voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est construit
- Simples travaux de réparations ou de rénovations n’intégrant pas une démarche de développement durable.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € par projet.
- L'entreprise pourra solliciter ce dispositif une fois tous les 3 ans.
- Cette aide ne peut être couplée avec une autre subvention communautaire hors le rabais sur le prix du foncier.
Principales conditions
L'entreprise bénéficiaire devra
- avoir plus de 3 ans d’existence
- être dans une situation financière saine
- être à jour de ses dettes fiscales et sociales respecter les règlementations en vigueur pour son activité actuelle (autorisations administratives, normes de sécurité, etc.)
- porter un projet de développement, de diversification, de transmission ou de retournement, créateur d’emplois
- être située dans les Zones d’activités économiques (ZAE) de la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Pour les entreprises de l’ESS, l’éligibilité est sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération
- s’engager à ne pas céder le bien durant un délai de 5 ans.
- L'investissement doit permettre obligatoirement une augmentation au minimum de 10 % du nombre d’emplois sur une période de 3 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
