Cette déduction permet aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires de leurs cotisations patronales.
AIDE PUBLIQUE
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés
Cette aide permet aux employeurs concernés de déduire 0,50 € par heure supplémentaire de leurs cotisations patronales. Elle s’applique notamment aux heures supplémentaires et à certains jours de repos auxquels un salarié renonce au-delà de 218 jours, sous conditions.
Proposée par
Ministère du Travail et des Solidarités
Ministère du Travail et des SolidaritésFinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernés les employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale.
Employeurs concernés
- Employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
- EPIC des collectivités territoriales
- Sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire
- Entreprises nationales inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME)
- Associations cultuelles affiliées au régime général, quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage
- OPH, y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial
- La Poste
Quelles dépenses ?
Période concernée
Les cotisations et contributions concernées sont celles dues au titre des rémunérations des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
Rémunérations concernées
- Les heures supplémentaires au sens du droit du travail
- Les jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours, en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours
Montant et modalités
Montant
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Cumul
La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Principales conditions
La déduction forfaitaire peut s’appliquer si les conditions suivantes sont respectées.
Conditions d’application
- L’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail, notamment les durées maximales de temps de travail par semaine et les temps de repos minima entre deux journées
- L’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée
- La rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
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