Permettre aux entreprises de déduire une partie des heures supplémentaires des salariés de leurs cotisations patronales.
AIDE PUBLIQUE
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés
Dispositif national de déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire pour certains employeurs de 20 à 250 salariés. Il vise les cotisations patronales liées aux heures supplémentaires et à certains jours de repos renoncés. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel sont explicitement exclues. L’application est conditionnée au respect des règles de durée du travail, de rémunération et de non-substitution.
Proposée par
Ministère du Travail et des Solidarités
Ministère du Travail et des SolidaritésFinancementExonération de charges sociales
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Employeurs ayant entre 20 et 250 salariés, dont les salariés sont éligibles à la réduction générale
- employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage
- Epic des collectivités territoriales
- sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire
- entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME)
- associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage
- OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial
- la Poste.
Quelles dépenses ?
Sont concernées les cotisations et les contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 .
La réduction s’applique
- au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail
- aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.
- Ne sont pas éligibles : heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel.
Montant et modalités
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
- La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
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Principales conditions
La déduction forfaitaire peut s’appliquer si
- l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées, etc.)
- l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée
- la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
