Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés.
AIDE PUBLIQUE
Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux
Déduction fiscale, réservée aux petites entreprises, des amortissements de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029. Les cessions entre entreprises liées sont explicitement exclues.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueFinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2029
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Petite entreprise, c’est-à-dire entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants
- 15 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 7,5 millions d’euros de total du bilan
- 50 salariés.
- Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles et les fonds libéraux.
- Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu.
Quelles dépenses ?
Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.
- Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise).
Montant et modalités
L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, sur sa durée d’utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 27/04/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 27/04/2026
