Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés.
AIDE PUBLIQUE
Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux
Cette aide permet, à titre dérogatoire, de déduire fiscalement les amortissements comptabilisés de fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029. Elle est destinée aux petites entreprises, y compris pour les fonds artisanaux, agricoles et libéraux.
FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2029
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux petites entreprises, c’est-à-dire aux entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants.
Seuils applicables
- 15 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 7,5 millions d’euros de total du bilan
- 50 salariés
Sont également éligibles les fonds artisanaux et agricoles ainsi que les fonds libéraux.
Les entreprises peuvent relever aussi bien de l’impôt sur les sociétés que de l’impôt sur le revenu.
Quelles dépenses ?
Par principe, l’amortissement comptabilisé du fonds commercial n’est pas admis en déduction du résultat fiscal.
À titre dérogatoire, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal.
Montant et modalités
Durée de déduction
L’amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise sur sa durée d’utilisation ou, si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 27/04/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 27/04/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.