Soutenir les secteurs dépendant de l’octroi de mer pour l’importation de biens.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens
Cette aide exonère ou réduit l’octroi de mer sur les importations de biens afin de soutenir les secteurs qui en dépendent. Elle concerne notamment les biens d’équipement, ainsi que les matières premières et intrants destinés au secteur productif.
PublicEntreprises des secteurs suivants
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux entreprises des secteurs suivants.
Secteur productif
Activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives.
Secteur non productif, hors secteur de la santé
- Activités relevant de l’industrie hôtelière et touristique
- Activités de transport aérien ou maritime de passagers
- Organismes accomplissant des missions régaliennes de l’État : l’armée, la gendarmerie, les douanes, les services de police, Météo France et la sécurité civile, notamment le SDIS, le service de déminage et le groupement des moyens aériens, ainsi que la direction de la mer et l’observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe, Institut Physique du Globe de Paris
Secteur de la santé
- Établissements et centres de santé
- Centres de collecte et banques d’organes
- EHPAD
Quelles dépenses ?
Dépense prise en compte
Valeur CAF, coût, assurance, fret, des biens à importer.
Montant et modalités
Le dispositif prend la forme d’une exonération ou d’une réduction d’octroi de mer, à l’exclusion de l’octroi de mer régional, sur les importations de biens.
Durée d’application
- Un an pour les biens d’équipement
- Permanente pour les matières premières et intrants destinés au secteur productif
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 29/06/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 29/06/2026
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