Dispositif d’exonération d’octroi de mer - Importation de biens

Entreprises des secteurs suivants

• secteur productif : activités locales de production, c’est-à-dire les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ainsi que les opérations agricoles et extractives

secteur non productif (hormis le secteur de la sante)

• activités relevant de l’industrie hôtelière et touristique
• activités de transport aérien ou maritime de passagers
• organismes accomplissant des missions régaliennes de l’Etat : l’armée, la gendarmerie, les douanes, les services de police, Météo France et la sécurité civile (SDIS, le service de déminage, le groupement des moyens aériens), la direction de la mer et l’observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe (Institut Physique du Globe de Paris).

secteur de la santé

• établissements et centres de santé
• centres de collecte et banques d’organes
• EHPAD.