Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles.
- L'aide est mobilisable au titre des années 2023 à 2027.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes
Aide forfaitaire destinée aux débitants de tabac gérant un débit ordinaire, sous conditions de chiffre d’affaires et selon le caractère permanent ou saisonnier du débit. Le montant est plafonné à 5 000 € et versé au plus une fois par an. Une majoration territoriale est prévue pour certaines communes rurales ou certains quartiers prioritaires.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueFinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires : à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 € (sauf lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune)
- Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 €
- Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 €.
Quelles dépenses ?
Soutien de l’activité des buralistes les plus fragiles.
Montant et modalités
L'aide est de :
- 1 000 € pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires : à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 €
- 2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents
- 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers
- 5 000 € pour les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires de la ville.
- Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 €. L'aide ne sera accordée qu'une fois par an.
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Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/08/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/08/2026
