Soutenir les buralistes les plus fragiles face aux baisses anormales de chiffre d'affaires.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Cette subvention soutient la trésorerie des buralistes les plus fragiles confrontés à une baisse anormale de chiffre d'affaires. Elle représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre, sous conditions cumulatives.
PublicDébit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L'aide s'adresse aux débits de tabac ordinaires permanents qui remplissent cumulativement les conditions suivantes.
Conditions d'éligibilité
- Le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 €
- Entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, l'évolution du chiffre d'affaires est inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2
- Le débit est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
Quelles dépenses ?
Soutien à la trésorerie.
Montant et modalités
Montant de l'aide
Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 08/01/2026
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