Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac
Subvention de trésorerie destinée aux débits de tabac ordinaires permanents confrontés à une baisse anormale et significative de leur chiffre d'affaires, sous conditions cumulatives de chiffre d'affaires antérieur et d'évolution locale.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériquePublicDébit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes
- le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 €
- le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N
- 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N
- 1 et l'année N
- 2
- implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Quelles dépenses ?
Soutien à la trésorerie.
Montant et modalités
Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.
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Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 08/01/2026
