Conforter le tissu commercial des centralités.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif d'accompagnement des commerces en centralité rurale
Aide territoriale destinée aux entreprises de moins de 10 salariés disposant d'un local commercial avec vitrine sur la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire. Elle finance à hauteur maximale de 50 % des investissements d'aménagement, de rénovation et d'équipement liés à la création-reprise, au maintien ou au développement d'un commerce, avec un investissement minimal de 4 000 €. Sont notamment exclus l'auto-construction, les auto-entrepreneurs, les activités saisonnières, plusieurs secteurs réglementés et le tourisme.
Proposée parRégion Grand EstCC Mirecourt Dompaire
PublicEntreprises
EffectifJusqu’à 10 personnes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- justifiant d'une inscription au RNE
- ayant un effectif de moins de 10 salariés
- disposant d'un chiffre d'affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d'euros, réalisé à plus de 50 % par la vente de biens ou de services aux particuliers
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- exploitant un local commercial disposant d'une vitrine en rez-de-chaussée situé sur la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire.
Activités ou bénéficiaires exclus
auto-entrepreneurs
- activités saisonnières
- activités financières, d'assurance et agences immobilières
- professions libérales, médicales et paramédicales
- secteur du tourisme (hôtel, gîte rural, chambre d'hôtes, hébergement de plein air, etc.).
Quelles dépenses ?
investissements non productifs nécessaires à la création/reprise, au maintien ou au développement de l'activité
- travaux d'aménagement,de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l'accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale
- acquisition d'outillage et mobilier spécifique à l'activité commerciale, hors simple renouvellement et hors consommable
- acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l'aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT, pour les entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la commune.
- Ne sont pas éligibles : dépenses en auto-construction.
Montant et modalités
Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée entre 2 000 et 5 000 €.
Principales conditions
Dans le cas d'un projet de création-reprise, le porteur devra être accompagné par un opérateur du réseau de la création d'entreprise tels que les partenaires institutionnels (Région, Caisse des Dépôts, etc.), les chambres consulaires (CMA, CCI), les structures d'accompagnement (Ordre des experts comptables, ADIE, boutiques de gestion, réseau Initiative, etc.) ou des organismes financiers (banques, etc.).
- Les investissements devront être de 4 000 € minimum.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 16/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 16/09/2025
