Conforter le tissu commercial des centralités.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif d'accompagnement des commerces en centralité rurale
Cette aide finance des investissements non productifs nécessaires à la création, à la reprise, au maintien ou au développement d’une activité commerciale, notamment des travaux, du mobilier, de l’outillage et certains véhicules aménagés. Elle concerne les entreprises répondant aux critères d’éligibilité et implantées sur la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire, avec une subvention pouvant représenter jusqu’à 50 % des dépenses éligibles.
PublicEntreprises
EffectifJusqu’à 10 personnes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Être inscrites au RNE
- Employer moins de 10 salariés
- Présenter un chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros, réalisé à plus de 50 % par la vente de biens ou de services aux particuliers
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Exploiter un local commercial avec vitrine en rez-de-chaussée, situé sur la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire
Activités non éligibles
- Auto-entrepreneurs
- Activités saisonnières
- Activités financières, d’assurance et agences immobilières
- Professions libérales, médicales et paramédicales
- Secteur du tourisme, notamment hôtels, gîtes ruraux, chambres d’hôtes et hébergements de plein air
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public et des espaces attenants non productifs
- Travaux de rénovation de devanture commerciale
- Acquisition d’outillage et de mobilier spécifiques à l’activité commerciale, hors simple renouvellement et hors consommables
- Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés, lorsque leur aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT, pour les entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la commune
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée entre 2 000 et 5 000 €.
Principales conditions
Conditions
- Pour un projet de création-reprise, le porteur doit être accompagné par un opérateur du réseau de la création d’entreprise, tel qu’un partenaire institutionnel, une chambre consulaire, une structure d’accompagnement ou un organisme financier
- Les investissements doivent atteindre au minimum 4 000 €
Opérateurs d’accompagnement mentionnés
- Partenaires institutionnels, notamment la Région et la Caisse des Dépôts
- Chambres consulaires, notamment la CMA et la CCI
- Structures d’accompagnement, notamment l’Ordre des experts comptables, l’ADIE, les boutiques de gestion et le réseau Initiative
- Organismes financiers, notamment les banques
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 15/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 15/09/2026
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