Favoriser sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray la création, la reprise et le développement de nouvelles activités médicales et paramédicales dans un nouveau local ou en situation d’extension de local.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif PEPICOS-MED - Aide aux professions médicales et paramédicales
Aide territoriale destinée à la création, à la reprise et au développement d’activités, principalement médicales et paramédicales, dans un nouveau local ou un local étendu. Elle finance une partie du loyer ou de l’échéance d’un prêt bancaire et impose le maintien de l’activité sur place pendant au moins trois ans. Plusieurs secteurs sont explicitement exclus, notamment l’industrie, la restauration, le transport et certaines professions réglementées.
Proposée parCC Val de Gray
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Porteur de projet en phase de création, de reprise d’activités économiques commerciales, artisanales, de services et services médicaux et paramédicaux
- Auxiliaire de puériculture
- Aide-soignant
- Dentiste, orthodontiste et parodontite
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Masseur-kinésithérapeute
- Médecin généraliste et médecin spécialiste
- Ostéopathe
- Orthophoniste
- Orthoprothésiste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Podo-orthésiste
- Prothésiste dentaire
- Psychologue et Neuropsychologue
- Psychomotricien
- Puériculteur
- Sage-femme
- Vétérinaire.
Activités ou bénéficiaires exclus
activités industrielles
- commerce de gros
- professions libérales réglementées
- métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, autoécole, transport routier de marchandises, location de véhicules, stations de lavage automatique de véhicules, taxis)
- pompes funèbres
- activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 10 mois dans l’année)
- activités de la santé tels que les ambulanciers, pharmaciens, opticiens
- activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel
- agences immobilières
- activités financières et les assurances
- activités spécialisées scientifiques et techniques : comptable, juriste, avocat, conseil en gestion, architecte, cabinet d’étude hygiène alimentaire, contrôle vétérinaire, certification de produits service de laboratoire
- activités de restauration notamment la restauration rapide.
Quelles dépenses ?
Création, reprise ou développement d’activités commerciales, artisanales ou de services notamment des professionnels médicaux et paramédicaux.
- L'aide prend en charge une partie du loyer ou de l'échéance du prêt bancaire (hors charges et assurances).
Montant et modalités
Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire et de son projet.
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Principales conditions
Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 3 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/09/2026
