L’ADICAPE soutient les petites entreprises ayant un projet d’investissement sur le District Urbain de Faulquemont.
AIDE PUBLIQUE
ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises
L’ADICAPE finance à hauteur de 20 % des dépenses éligibles les projets d’investissement des petites entreprises situées sur le District Urbain de Faulquemont. L’aide peut soutenir des équipements, du matériel informatique, des aménagements, des engins ou véhicules utilitaires, ainsi que certains investissements de recherche pour les entreprises de la filière numérique.
Proposée parCC du District Urbain de Faulquemont
PublicEntreprises
EffectifJusqu’à 20 personnes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises implantées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont, sous réserve des conditions d’éligibilité et des exclusions indiquées ci-dessous.
Entreprises éligibles
- Situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont
- Inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Comptant, au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés en CDI en équivalent temps complet
- Indépendantes d’un groupe ou dépendantes d’un groupe dont l’effectif global est inférieur à 250 salariés
- En phase de création, de développement ou de transmission
- En situation financière saine et ne faisant pas l’objet d’une procédure collective
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales
Secteurs éligibles
- Industriel
- Commercial
- Services aux entreprises
- Artisanal
- Commerce de proximité
- Filière numérique
Entreprises et secteurs non éligibles
- Micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans-taxis, coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants
- Sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n’apparaît pas dans le capital social à plus de 25 %
- Sociétés civiles immobilières, ou SCI
- Sociétés exerçant une activité de marchand de biens ou de location immobilière à court, moyen ou long terme
- Entreprises dont l’activité relève des exclusions sectorielles communautaires, notamment la pêche, l’aquaculture, la construction navale, l’industrie charbonnière, l’acier, la fabrication de fibres synthétiques et la production primaire de produits agricoles
- Entreprises dont l’activité éligible n’est pas l’activité principale
- Entreprises ayant réalisé au cours de l’exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT
- Entreprises de travaux agricoles et entreprises dont l’activité principale est la mise à disposition d’engins de chantier, de véhicules, de matériel, d’appareils automatiques de distribution et de services
Quelles dépenses ?
Les dépenses doivent concerner un projet d’investissement devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou en créer.
Investissements éligibles
- Biens d’équipement productifs neufs ou d’occasion reconditionnés à neuf et garantis 1 an minimum
- Matériel informatique et progiciels
- Aménagement des locaux d’activités et travaux, y compris façades, vitrines, enseignes et travaux facilitant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- Engins de chantier neufs
- Véhicules utilitaires neufs avec un volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules à moteur thermique ou électrique
Entreprises de la filière numérique
- Investissements matériels liés à la recherche
- Coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche
- Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitation
Dépenses non éligibles
- Dépenses liées à des travaux d’entretien
- Acquisitions immobilières, y compris les bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail
- Dépenses liées à des crédits-baux ou à la location
- Factures d’un montant inférieur à 50 € ou réglées en espèces
- Achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers
- Biens acquis auprès de particuliers
- Distributeurs automatiques, y compris alimentaires
- Systèmes de sécurité pour les débitants de tabac
- Biens partagés par deux entreprises différentes
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
Fréquence
Une seule aide par entreprise sera octroyée tous les trois ans.
Principales conditions
Les dépenses et investissements sont soumis aux plafonds et conditions suivants.
Dépenses subventionnables
- L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 et 30 000 € HT
- Pour les achats d’engins de chantier ou de véhicules utilitaires, le plafond est fixé à 10 000 € HT, avec un seul engin ou véhicule subventionné par dossier
- Pour l’aménagement des locaux d’activités et les travaux, le plafond est relevé à 50 000 € HT
- Pour les investissements de nature différente, les montants des dépenses subventionnables peuvent être cumulés dans la limite des plafonds établis, sans jamais dépasser 50 000 € HT
Date de prise en compte des investissements
Seuls les investissements intervenus après la date de l’accusé de réception de la lettre d’intention pourront être pris en compte.
Engagements du bénéficiaire
- Conserver l’équipement pour le financement duquel une subvention a été obtenue pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date d’attribution de la subvention, sauf pour le matériel informatique, pour lequel cette obligation est levée
- Maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans à compter de la date d’attribution de la subvention
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 10/09/2026
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