Soutenir les petites entreprises ayant un projet d'investissement sur le District Urbain de Faulquemont.
AIDE PUBLIQUE
ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises
ADICAPE est une subvention territoriale de 20 % destinée aux entreprises implantées dans le District Urbain de Faulquemont, principalement pour des investissements productifs et matériels. Les entreprises doivent compter au plus 20 salariés, être indépendantes ou appartenir à un groupe de moins de 250 salariés, et être financièrement saines. Les acquisitions immobilières, locations, crédits-bails et plusieurs dépenses ou secteurs sont explicitement exclus.
Proposée parCC du District Urbain de Faulquemont
PublicEntreprises
EffectifJusqu’à 20 personnes
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont
- inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- comptant au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet)
- indépendantes d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés
- en phase de création, de développement ou de transmission
- en situation financière saine et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective
- à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Secteurs éligibles
- industrielles
- commerciales
- de services aux entreprises
- artisanales
- de commerce de proximité
- relevant de la filière numérique.
Activités ou bénéficiaires exclus
micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans-taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants
- sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25 %
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- sociétés exerçant en tant que marchand de biens, location immobilière (court, moyen et long terme)
- entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques et production primaire de produits agricoles)
- entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale
- entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT
- entreprises de travaux agricoles, les entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition d'engins de chantier, de véhicules, de matériel, d'appareils automatiques de distribution et de services.
Quelles dépenses ?
Projet d'investissement devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou en créer
- biens d'équipement productifs (neufs ou d'occasion reconditionnés à neuf garantis 1 an minimum)
- matériel informatique et progiciels
- aménagement des locaux d'activités et travaux y compris façades, vitrines, enseignes et ceux facilitant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- engins de chantier neufs et véhicules utilitaires neufs (volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules à moteur thermique ou électrique).
Pour les entreprises de la filière du numérique
- investissements matériels liés à la recherche
- coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche
- coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation.
Ne sont pas éligibles
- dépenses liées à des travaux d'entretien
- acquisitions immobilières (y compris bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail)
- dépenses liées à des crédits-baux ou de la location
- factures d'un montant inférieur à 50 € ou réglées en espèces
- achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers
- biens acquis auprès de particuliers
- distributeurs automatiques (y compris alimentaires)
- systèmes de sécurité pour les débitants de tabac
- biens partagés par deux entreprises différentes.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
- Une seule aide par entreprise sera octroyée tous les trois ans.
Principales conditions
L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 et 30 000 € HT, sauf
- pour les achats d'engins de chantier ou véhicules utilitaires où le plafond est fixé à 10 000 € HT (un seul engin ou véhicule subventionné par dossier)
- pour l'aménagement des locaux d'activités et travaux, où il est relevé à 50 000 € HT.
- Seuls les investissements intervenus après la date de l'accusé de réception de la lettre d'intention pourront être pris en compte.
- Pour les investissements de nature différente, il est possible de cumuler les montants des dépenses subventionnables dans la limite des plafonds établis, sans jamais dépasser 50 000 € HT.
Le bénéficiaire devra
- s'engager à conserver l'équipement pour le financement duquel il a obtenu une subvention pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention, sauf pour le matériel informatique pour lequel cette obligation est levée
- maintenir son activité sur le territoire communautaire pendant 3 ans à compter de la date d'attribution de la subvention.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 10/09/2026
