Le dispositif permet le développement de projets économiques innovants entravés par le droit.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif France Expérimentation
Le dispositif accompagne gratuitement le développement de projets économiques innovants entravés par des obstacles législatifs ou réglementaires. Il peut prendre la forme d’une expérimentation temporaire, d’une sécurisation à droit constant ou d’une modification générale et permanente du cadre juridique lorsque cette solution est la plus appropriée.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
Expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants.
Lorsqu’un projet a bénéficié d’une expérimentation, d’autres projets similaires peuvent également en profiter. Une décision d’expérimentation est ouverte à toutes les entreprises innovantes qui en font la demande et qui acceptent d’en suivre les règles. Le registre des expérimentations ouvertes peut être consulté.
Montant et modalités
Coût de l’accompagnement
Accompagnement gratuit.
Principales conditions
Conditions et modalités
Si aucun blocage juridique n’est identifié par les ministères, l’entreprise peut bénéficier d’une sécurisation. Il s’agit d’une garantie que le projet est faisable à droit constant.
La possibilité d’une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparaît comme la plus appropriée.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
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