Permettre le développement de projets économiques innovants entravés par le droit.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif France Expérimentation
Accompagnement gratuit destiné aux entreprises porteuses de projets innovants bloqués par des dispositions législatives ou réglementaires. Le dispositif prévoit une expérimentation temporaire, une sécurisation à droit constant ou, si nécessaire, une modification générale et permanente du cadre juridique. Les dérogations relevant notamment de l’Union européenne, des collectivités territoriales ou d’une autorité administrative indépendante sont exclues.
Proposée par
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et NumériqueFinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Porteurs de projets innovants confrontés à des obstacles réglementaires.
Quelles dépenses ?
Expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants.
- Lorsqu'un projet a bénéficié d'une expérimentation, d'autres projets similaires peuvent également en profiter. En effet, une décision d'expérimentation est ouverte à toutes les entreprises innovantes qui en font la demande et qui acceptent d'en suivre les règles. Consulter ici le registre des expérimentations ouvertes.
- Ne sont pas concernées les dérogations aux normes émises par les institutions de l'Union européenne, les collectivités territoriales, ou relevant d'une autorité administrative indépendante.
Montant et modalités
Accompagnement gratuit.
Principales conditions
Si aucun blocage juridique n'est identifié par les ministères, l'entreprise peut bénéficier d'une sécurisation. Il s'agit d'une garantie comme quoi le projet est faisable à droit constant.
- La possibilité d'une modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparait comme la plus appropriée.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/01/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 05/01/2026
