Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif ARTI +
ARTI + est une subvention territoriale destinée aux entreprises artisanales, commerciales et de services implantées dans la Communauté de Communes du Bocage Mayennais. Elle finance principalement les travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes et rénovation des locaux d’activité, ainsi que les honoraires directement liés. Les acquisitions immobilières, le matériel professionnel et les dépenses de fonctionnement sont exclus. Les dépenses éligibles sont comprises entre 4 000 et 48 000 €, avec une subvention de 25 %, plafonnée à 12 000 €.
Proposée parCC du Bocage Mayennais
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire
- Créés ou reprises depuis moins d’un an et ayant bénéficié d’un prêt d’honneur Initiative Mayenne
- Créées ou reprises depuis plus d’un an et ayant un projet de développement de l’activité et/ou de l’emploi, d’amélioration de la productivité, de mise aux normes, d’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise.
Activités ou bénéficiaires exclus
activités de commerce de gros
- professionnels de santé
- sociétés de fait
- loueurs de fonds.
Quelles dépenses ?
Travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.)
Ne sont pas éligibles
- acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés
- rachat de fonds de commerce, stocks, pas de portes ou droit au bail et les frais qui y sont liés
- acquisition de matériel professionnel, neuf ou d’occasion
- investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail
- dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel.
Montant et modalités
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, et comprise entre 1 000 et 12 000 €.
- L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
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Principales conditions
Le bénéficiaire devra
- avoir son siège social, ou l’établissement objet de l’investissement, implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM)
- être en situation économique et financière saine (capitaux propres positifs)
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m².
- Les dépenses éligibles devront être comprises entre 4 000 et 48 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/09/2026
