Constituer ou renforcer le capital des SCOP et des SCIC pour démarrer, reprendre, développer ou transmettre l'activité.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif 'Notre projet coopératif'
Aide à l’investissement dans le capital des SCOP et SCIC situées en Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour la création, la reprise, la transmission ou le développement. L’apport doit notamment provenir de salariés travaillant au moins à 50 % d’ETP et intervenir dans les six mois précédant la demande. Les secteurs agricole, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les CAE sont exclus.
Proposée parRégion Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Sociétés coopératives et participatives (SCOP) et Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
- Dont le siège social se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande).
Les sociétés peuvent être
- en phase de création
- ou en phase de transmission/reprise d'entreprise par les salariés
- ou en cas de reprise à la barre du tribunal
- ou en phase de développement justifiant d’une projection de hausse de chiffre d’affaires et de recrutement de nouveaux collaborateurs.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises relevant du secteur agricole (production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture)
- Coopératives d'activités et d'emploi (CAE).
Quelles dépenses ?
Création, transmission, reprise ou développement.
Montant et modalités
Subvention d'investissement comprise entre 5 000 et 50 000 euros. Le montant de l’aide accordée est égal à la somme investie par le(s) gérant(s) et/ou le(s) salarié(s) nouvellement coopérateurs dans le capital social de l'entreprise.
Principales conditions
Seul l'apport du ou des salariés justifiant d'un temps de travail au moins égal à 50 % d'ETP peut être pris en compte.
- L’apport en capital doit intervenir dans les 6 mois avant la date de dépôt de la demande de subvention. La date de référence est établie sur la base du bulletin de souscription des nouveaux coopérateurs, des statuts de la société ou du procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG) précisant la répartition du capital et l’identité des souscripteurs.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 14/11/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 14/11/2025
