Permettre la redynamisation des centres-villes.
AIDE PUBLIQUE
Dispositif 'Mon projet de rénovation'
Cette subvention finance des travaux de rénovation, des aménagements et des équipements professionnels afin de redynamiser les centres-villes. Elle représente 40 % des dépenses éligibles, entre 2 000 et 5 000 €, avec une bonification possible pour certains investissements écologiques.
Proposée parRégion Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur
Public- Artisans commerçants et entreprises de l'ESS
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse à plusieurs catégories d’entreprises répondant aux conditions territoriales et d’activité précisées ci-dessous.
Bénéficiaires
- Artisans commerçants et entreprises de l’ESS exerçant une activité de vente de biens ou de services aux particuliers au moins 8 mois par an dans un Etablissement Recevant du Public
- Entreprises de plus de 3 ans ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement au développement opéré par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région ou le réseau des Chambres de commerce et d’industrie dans le cadre du dispositif régional Mon projet d’entreprise, sans obligation d’être un Etablissement Recevant du public
- Entreprises implantées dans un périmètre Opération d'intérêt commercial et artisanal approuvé par la Région, la liste des territoires concernés étant disponible, après délibération spécifique, à partir de 2027
Conditions territoriales
Pour les artisans commerçants et entreprises de l’ESS, l’établissement concerné par les investissements doit être situé dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif, adresse à vérifier ici.
Ne sont pas éligibles
- Professions libérales réglementées
- Activités financières et immobilières, notamment banques, assurances, agences immobilières et hébergements non soumis aux obligations des ERP
- Organismes de formation, conseils et bureaux d’études
- Commerce de gros
- Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment agents commerciaux et VRP
- Sociétés civiles immobilières
- Établissements publics
- Activités foraines et activités éphémères avec une ouverture inférieure à 8 mois par an
Quelles dépenses ?
L’aide porte sur des travaux, des aménagements et des équipements professionnels. Certains investissements peuvent bénéficier d’une bonification liée à l’écologie.
Dépenses éligibles
- Travaux de second œuvre
- Aménagement d’espaces et mobiliers
- Matériel et équipement professionnel
Investissements éligibles pour la bonification
- Travaux d’isolation ou rénovation basée sur des matériaux biosourcés
- Equipements pour agir sur les températures ressenties
- Dispositifs d'économie de l'eau
- Mobilier artisanal ou issu du réemploi
- Biens de seconde main
- Equipements permettant d’agir positivement sur l’environnement au-delà des obligations réglementaires, notamment traitement de rejets usés, recyclage ou réduction des déchets à la source et équipements pour la substitution du plastique
- Equipements ou matériels professionnels fabriqués dans un pays de l’Union européenne satisfaisant aux normes européennes relatives à la protection de l’environnement et/ou porteurs d’un label écologique de l’Union européenne, à l’exclusion des travaux, du mobilier, du matériel de décoration, des luminaires et des stores
Dépenses exclues
- Dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
- Investissements immobiliers, notamment parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux ou de terrain
- Climatisations et pompes à chaleur air/air
- Véhicules roulants et flottants, notamment voitures, utilitaires, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux et bornes électriques
- Matériel roulant immatriculé et matériel flottant
- Travaux de gros œuvre
- Coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse
- Sites internet vitrine ou de vente en ligne
- Matériel informatique et de téléphonie, notamment téléphones, tablettes, ordinateurs, écrans, imprimantes et logiciels
- Interventions de réparation et/ou maintenance
- Toutes les dépenses de fonctionnement, notamment nettoyage, traitement des nuisibles, abonnements, constitution de stock, campagnes de communication, petit outillage, services de table, ustensiles, textile et plantes
Exclusions spécifiques pour les équipements liés à l’écologie
- Chaudières à énergie fossile
- Pompes à chaleur air/eau
- Convecteurs électriques
- Investissements portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur géothermiques et du solaire thermique collectif
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.
Principales conditions
Dépenses minimales
Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 5 000 euros HT.
Conditions applicables à toutes les entreprises
- Ne pas se trouver en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne, notamment en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire, à l'exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise
Condition liée à l’ancienneté
Pour les entreprises créées depuis plus d’un an, l'entreprise devra présenter un chiffre d’affaires compris entre 20 000 et 2 millions d'euros.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 20/04/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 20/04/2026
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